Congés Payés et arrêts de travail

Bonjour,

je pense que la MAJ se fera dès la publication de la loi au JO, peut-être y aura-t-il une saisine du conseil constitutionnel entre temps, mais il est indiqué que cela aura lieu début mai donc à voir à ce moment là

Bonjour,

Le sujet est en cours actuellement, dans l’attente des textes définitifs.
Nous ferons une information lorsque le sujet aura évolué et que nous livrerons des évolutions.

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Anthony Petit a écrit:

Bonjour,

Le sujet est en cours actuellement, dans l’attente des textes définitifs.
Nous ferons une information lorsque le sujet aura évolué et que nous livrerons des évolutions.

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Bonjour,

Je suis déjà abonnée à l’actualités paie ;-) .

Bonne journée.

@Anthony Petit  

Bonjour,

 Cela viens d’être publié au JO.

Bonne journée.

@Anthony Petit

Bonjour,

La loi a été publiée au JO le 23 avril 2024 pour une application à compter  du 24 avril 2024.

Je n’ai pas vu l’info dans l’actualité paie.

Bonne journée. 

Bonjour @Marjorie ROYER,

Merci pour votre alerte.

La communication sur le sujet est en cours. Si je vois passer quelque chose qui n’est pas publié sur la communauté, je ne manquerais pas de mettre l’information sur ce post.

Bonjour

pour ajouter une piste dans les réflexions sur le sujet.

En supposant que le bulletin de salaire puisse servir de notification pour le départ du report, il faudrait  presque des compteurs séparés avec la mention de la date de fin du report, d’autant que la valeur de ces CP n’est pas la même..

on aurait de la place sur le nouveau bulletin simplifié de M. LE MAIRE (brut - retenue - net a payer) :)

bon ok je sors,

Qu’en pensez vous?

cordialement

Bonjour,

Comment gérer un solde de tout compte pour un salarié qui était en maladie et qui sort aujourd’hui alors que la MAJ n’est pas encore arrivée ?

Merci d’avance.

Bonjour,

Vous pouvez calculer et forcer l’ICP vous-même.

Personnellement, je le calcul à chaque fois.

Bonne journée.

Bonjour,

Je ne vois pas de changement sur la bulle de régularisation entre mon bulletin d’hier et mon bulletin actualisé aujourd’hui à la suite de la MAJ.

Est-ce normal ?

Merci

De plus, pourriez-vous nous dire pour quelle raison le logiciel fait une régularisation depuis juin 2023 alors que la loi est rentrée en vigueur fin avril sans rétroactivité au vu du texte ?

Sur quel texte juridique vous vous basez pour faire une rétroactivité depuis juin 2023 ?

Merci d’avance

Bonjour,

Je vous conseille de lire la MAJ d’aujourd’hui et de lire les textes à ce sujet sur la rétroactivité.

Bonne journée.

Bonjour,

Vous pouvez également consulter les aides en ligne sur le sujet :

Arrêt maladie et acquisition des congés payés

Bonjour,

J’ai bien entendu lu l’ensemble des mises à jours et documents à ce propos.

Mais je ne comprends pas pour quelle raison la régularisation des congés payés se fait en prenant en compte les arrêts maladie depuis juin 2023 ; et non qu’à partir de la date de la loi à fin avril. Avez-vous donc un document juridique à ce propos ?

Merci

La rétroactivité est fixée en 2009, il me semble.

Donc SILAE remet les compteurs à jour en juin 2023 soit la période d’acquisition en cours.

Pour le reste, c’est à demande du salarié dans les 2 ans suivant la promulgation de la loi.

Bonjour

Il y a une rétroactivité (article 37 - II) au 1er décembre 2009 (c’est bien 2009 je ne me suis pas trompée) donc même si la loi date d’avril 2024, il faut recalculer les CP et informer les salariés

• salarié encore en poste : rétroactivité au 01/12/19, il a 2 ans pour agir en justice à partir de l’entrée en vigueur de la loi
• salarié sortie depuis plus 3 ans à la date d’entrée en vigueur de la loi : ne peuvent plus faire d’action en justice
• salarié sortie il y a moins de 3 ans : 3 ans pour agir en justice depuis la date de sortie

Du coup Silaé a mis à jour juste 2023-2024 et ils nous appartient de faire la mise à jour des CP pour les périodes antérieures.

Je suis bien d’accord avec vous sur la rétroactivité depuis la loi européenne au 01/12/2009 possible si le salarié saisi les Prud’hommes dans les 2 ans à compter de la date de publication de la loi (donc avant le 23/04/2026).

Mais il faut noter que seule la saisine du conseil des prud’hommes est de nature à interrompre le délai de forclusion.

Ainsi pour la rétroactivité, une entreprise peut ne donner suite à aucune demande par défaut, ni régulariser de lui-même l’antériorité, et donc d’attendre d’éventuelles actions en justice, ce qui sera le cas de plusieurs entreprises.

@Anthony Petit : pour la régularisation du compteur d’acquisition des CP 2023/2024, est-il prévu que les absences maladie prises en compte avec l’acquisition des 2 jours ne concernent que les absences qui ont eu lieu entre le 23/04/2024 et le 31/05/2024.

Merci

Flavien

Vous avez raison mais vous prenez un risque de prud’homme et vous ne pouvez pas demandé à Silaé de faire des choses hors du cadre juridique ! Ainsi si c’est une demande du client il va falloir, à mon sens, faire les calculs vous même et forcer les CP à la mano

Informer le client sur le risque potentiel des CP acquis antérieurement avant 06/2023 : oui en expliquant juste la problématique sans rentrer dans les calculs pour chaque salarié.

Régulariser tous les compteurs CP depuis 2009 pour les salariés présents : ce sera le client qui décidera et je pense que tant que le salarié ne demande pas, le client ne fera pas de régularisation.

Je suis bien d’accord que c’est un risque, mais dans les faits, il y a un nombre importants d’entreprises qui préférons que le calcul ne se fasse qu’à partir de la loi et d’attendre d’éventuelles demandes de salariés.

La loi n’indique pas qu’une rétroactivité automatique doit se faire. Elle indique simplement que les salariés actuellement en poste ont 2 ans pour faire leur demande (sous entendu, par saisine des Prud’hommes) à compter de la publication de la loi

L’éditeur a choisi de faire une rétroactivité depuis le 01/06/2023, ce qui est tout autant hors du cadre juridique que d’appliquer qu’à partir du 23/04/2024.

Je ne suis pas forcément d’accord avec vous les clients risquent de préférer mettre les compteurs de CP à jour et informer les salariés qu’ils ont 15 mois pour les prendre (le délais de 15 mois débutant à partir de l’information faite aux salariés et dans ce courrier il faut indiquer la date butoir de prise) plutôt que de prendre le risque d’un prud’homme à la sortie du salarié où il devront débourser de l’argent plutôt que du temps. Enfin pour ceux en longue maladie (+ de 1 an sur la période de référence de CP) et avec le mécanisme du délai de 15 mois pour les prendre, il peut y avoir des jours qu’ils perdent définitivement. Cependant sans information de la part de l’employeur le délai ne court pas donc il faut bien analyser les situations

Par contre pour les salariés sortis depuis moins de 3 ans les employeurs vont attendre d’avoir une demande desdits salariés ça c’est presque sûr