Transaction soumise a cotisations, non imposable et CSG CRDS

Bonjour, 

Une indemnité transactionnelle versée à la rupture du contrat de travail doit être ventilée selon sa nature :

• Si elle a pour objet de compenser un préjudice lié à la rupture (au-delà du minimum légal ou conventionnel) → elle bénéficie d’un régime d’exonération sociale et fiscale, dans les limites prévues
• Si elle a pour objet de compléter des éléments de rémunération (salaire, préavis, congés, etc.) → elle est traitée comme un salaire, donc entièrement soumise à cotisations sociales et imposable.

Dans votre cas, vous indiquez que l’indemnité est soumise à cotisations sociales mais non imposable. Cela correspond à une situation particulière :

• Elle excède le plancher exonéré en social (donc assujettissement aux cotisations URSSAF),
• Mais reste hors champ de l’impôt selon les plafonds d’exonération fiscale (2 PASS, ou indemnité légale/conventionnelle exonérée, etc.)
• Lorsqu’une indemnité est intégralement soumise à cotisations sociales, elle suit le régime de droit commun. A mon avis il doit y avoir de la CSG déductible, exactement comme pour un salaire classique.

https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/embaucher-gerer-salaries/gerer-fin-relation-travail/transaction.html

https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/indemnites-de-rupture.html#titre-chapitre-10---litiges-lies-a-la-section-1---indemnites-prevues-d-ii-indemnite-transactionnelle-ve

Vous avez toutefois la possibilité de forcer sous silae les paramètres sociaux et fiscaux : AIDE EN LIGNE – « Paramétrer une indemnité de fin de contrat ».

En fonction des indemnités versées et renseignées dans la partie sortie du salarié, silae fera l’arbitrage nécessaire si les informations ne sont pas forcées.

Bonjour,

Un grand merci pour votre réponse, qui m’est d’une aide précieuse.

Je vais donc suivre votre conseil !

Cordialement,