Bonjour,
J’ai fait un solde de tout compte hier sur un dossier CCN Syntec.
Aujourd’hui j’ai recalculé le bulletin et j’ai une prime de vacance au prorata.
Il n’y a rien dans les mises à jour de ce matin sur ce sujet.
Avez-vous la même chose ? Silae applique la cour de cassation ?
En vous remerciant par avance,
Bonne journée,
+4Même chose que vous, une prime de vacances apparaît ce mois-ci alors que rien le mois dernier
Idem, nous avons le même cas de figure.
Une prime de vacances apparaît depuis aujourd’hui.
Bonjour
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
merci
comment Silae justifie le fait de faire une mise à jour en 02/2026 pour un arrêt de la cour de cassation datant du mois de juin 2023 !!
Bonjour
Bonjour,
Ce correctif est intervenu car nous avons plusieurs clients qui nous ont alertés sur le fait que nous n’appliquions pas l’arrêt de la Cour de Cassation et donc suite à une nouvelle analyse de nos services, ils ont en effet confirmé que notre paramétrage ne respectait pas cet arrêt, ce qui a amené à effectuer ce correctif.
Comptant sur votre compréhension,
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
Bonjour,
Ok pour l’application de la cour de cass, mais pourquoi pas d’infos dans les évolutions/mises à jour ?
Et de plus le calcul ne semble pas abouti, car la provision du mois de sortie n’est pas prise en compte.
Merci d’avance et bonne journée
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
Bonjour,
Ok pour l’application de la cour de cass, mais pourquoi pas d’infos dans les évolutions/mises à jour ?
Et de plus le calcul ne semble pas abouti, car la provision du mois de sortie n’est pas prise en compte.
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Concernant la communication, nous avons demandé à nos services de corriger cette omission.
Concernant le calcul et l’absence de prise en compte de la provision du mois de sortie, une demande a été transmise à nos services sur le sujet.
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
Bonjour,
Ok pour l’application de la cour de cass, mais pourquoi pas d’infos dans les évolutions/mises à jour ?
Et de plus le calcul ne semble pas abouti, car la provision du mois de sortie n’est pas prise en compte.
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Concernant la communication, nous avons demandé à nos services de corriger cette omission.
Concernant le calcul et l’absence de prise en compte de la provision du mois de sortie, une demande a été transmise à nos services sur le sujet.
Il y a également un problème sur les dates de références, puisque la prime est censée s’affecter depuis juin 2025 jusqu’à la date de sortie non ?
Par exemple ici, les dates de rattachement sont du 01/06/2024 au 01/05/2025
Merci
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
Bonjour,
Ok pour l’application de la cour de cass, mais pourquoi pas d’infos dans les évolutions/mises à jour ?
Et de plus le calcul ne semble pas abouti, car la provision du mois de sortie n’est pas prise en compte.
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Concernant la communication, nous avons demandé à nos services de corriger cette omission.
Concernant le calcul et l’absence de prise en compte de la provision du mois de sortie, une demande a été transmise à nos services sur le sujet.
Il y a également un problème sur les dates de références, puisque la prime est censée s’affecter depuis juin 2025 jusqu’à la date de sortie non ?
Par exemple ici, les dates de rattachement sont du 01/06/2024 au 01/05/2025
Merci
Bonjour
Nous n’avons pas identifié cette anomalie de périodicité erronée, n’hésitez pas à faire un ticket pour que nous puissions étudier votre dossier et effectuer une remontée à nos services le cas échéant.
Je viens d’avoir un retour de silae :
“Un correctif a été apporté dans la mise à jour de mardi 24/02/26 :
Attribution de la prime de vacances en cas de sortie avec redéfinition de la période de référence selon le mois de sortie.
Source CCN B065 :
Vous avez la possibilité d'inhiber la prime vacances en saisissant la valeur "-1" dans la colonne des éléments variables "Vacances"
Bonjour,
Ok pour l’application de la cour de cass, mais pourquoi pas d’infos dans les évolutions/mises à jour ?
Et de plus le calcul ne semble pas abouti, car la provision du mois de sortie n’est pas prise en compte.
Merci d’avance et bonne journée
Bonjour,
Concernant la communication, nous avons demandé à nos services de corriger cette omission.
Concernant le calcul et l’absence de prise en compte de la provision du mois de sortie, une demande a été transmise à nos services sur le sujet.
Il y a également un problème sur les dates de références, puisque la prime est censée s’affecter depuis juin 2025 jusqu’à la date de sortie non ?
Par exemple ici, les dates de rattachement sont du 01/06/2024 au 01/05/2025
Merci
Bonjour
Nous n’avons pas identifié cette anomalie de périodicité erronée, n’hésitez pas à faire un ticket pour que nous puissions étudier votre dossier et effectuer une remontée à nos services le cas échéant.
Merci
Le ticket est envoyé à silae.
Bonne journée
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi cet arrêt, qui indique une précision concernant le mode de calcul des indemnités de congés payés, justifie qu’il faille procéder à un versement au prorata en cas de sortie.
Dans le paragraphe en jaune, il est juste précisé que pour le calcul de la prime, il faut se baser sur 10% des indemnités de congés payés, et qu’il faut bien prendre en compte aussi les indemnités “acquises” des salariés sortis durant la période de référence.
Dans tous les textes que j’ai lu, il est indiqué que si le contrat du salarié est rompu avant la date de versement de la prime, il n’y a pas le droit sauf si son contrat le prévoit.
Est-ce que mon analyse est faussée ou êtes-vous d’accord avec moi ?
Merci
Bonjour,
Ce correctif est intervenu car nous avons plusieurs clients qui nous ont alertés sur le fait que nous n’appliquions pas l’arrêt de la Cour de Cassation et donc suite à une nouvelle analyse de nos services, ils ont en effet confirmé que notre paramétrage ne respectait pas cet arrêt, ce qui a amené à effectuer ce correctif.
Comptant sur votre compréhension,
Bonjour,
Il aurait été opportun de faire cette mise à jour avant les paies et pas pendant.
+1Bonjour
Dans l’arrêt de la cour de cassation il n’est pas dit explicitement que la prime de vacances est due pour les salariés qui quittent l’entreprise sur la provision acquise depuis le 1er juin.
et j’ai appelé SVP hier en leur demander des explications. je leur ai donné l’exemple d’un salarié entré le 1er juin 2025 et qui sortait le 28 février 2026. SVP m’a répondu que non le salarié n’aurait pas droit à la prime vacances sur la provision acquise depuis juin 2025. Même s’il sort le 31 mai 2026 il n’a pas droit à la prime vacances. par contre s’il sort courant juin 2026 il aura droit la prime vacances car il est présent au 1er juin et que par défaut la prime vacances est prévue pour un versement en juin dans la convention SYNTEC.
Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-25.955
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail : quelle incidence sur le versement de la prime de vacances ?
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail emportant la cessation immédiate de la relation contractuelle, un salarié qui a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 du mois d'avril ne peut prétendre au versement de la prime de vacances qui intervient en juillet de chaque année.
La Cour de cassation en profite pour rappeler que la prime de vacances, payable annuellement, ne peut donner lieu à un versement prorata temporis à un salarié ayant quitté l'entreprise avant la date normale de son paiement que si ce prorata résulte d'une disposition conventionnelle ou d'un usage. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Editions Législatives : identification
Bonjour
Techniquement, nous avons la possibilité de neutraliser le versement.
Mais il nous semble important de vous faire part
La convention collective Syntec prévoit que :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis (…) au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. »
Cette disposition définit une assiette collective de calcul, mais ne crée pas, en elle‑même, un droit individuel au versement de la prime, ni un droit à acquisition progressive.
Par un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser l’interprétation de cette clause.
Elle a jugé que la masse globale des indemnités de congés payés servant de base au calcul des 10 % doit inclure les indemnités afférentes aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.
Cette décision porte exclusivement sur l’assiette de calcul du budget global de la prime de vacances, et non sur les conditions individuelles de son versement.
En conséquence, le fait que la masse globale des indemnités de congés payés inclue celles acquises par des salariés sortants est sans incidence sur les conditions individuelles de versement de la prime.
L’assiette de financement ne saurait être confondue avec les conditions d’attribution du droit au paiement.
Par ailleurs, les modalités de répartition prévues par la convention collective ne présentent aucun caractère impératif.
Le texte précise en effet que :
« La répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise… »
Les différentes modalités listées, y compris celle consistant à répartir la prime au prorata du temps de présence en cas de départ en cours d’année, sont mentionnées à titre indicatif, sans être imposées par la convention.
Il en résulte que la convention collective applicable n’impose aucune proratisation de la prime de vacances en cas de départ en cours d’année.
Dès lors, en l’absence de disposition conventionnelle expresse, d’usage ou d’engagement unilatéral imposant une proratisation, et conformément à la jurisprudence constante, la prime annuelle n’est due qu’aux salariés présents à la date normale de son versement, à notre sens.
Dans ce contexte, comment justifier à nos clients ce changement opéré de manière inopinée sur les bulletins de paie du mois de février 2026, alors que la jurisprudence date de 2023 (et ne parlons pas du calcul erroné).
+1Bonjour
je rajouterai que la prime vacances doit être versée au salariés qui sortiraient en juin et qui ont eu une provision sur N-1.
même si la société prévoit un versement en juillet ou août la prime vacances doit être versée à tout salarié qui sortirait en juin même si versement en juillet ou août
Bonjour
Techniquement, nous avons la possibilité de neutraliser le versement.
Mais il nous semble important de vous faire part
La convention collective Syntec prévoit que :
« L’employeur réserve chaque année l’équivalent d’au moins 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés acquis (…) au paiement d’une prime de vacances à tous les salariés de l’entreprise. »
Cette disposition définit une assiette collective de calcul, mais ne crée pas, en elle‑même, un droit individuel au versement de la prime, ni un droit à acquisition progressive.
Par un arrêt du 7 juin 2023, la Cour de cassation est venue préciser l’interprétation de cette clause.
Elle a jugé que la masse globale des indemnités de congés payés servant de base au calcul des 10 % doit inclure les indemnités afférentes aux salariés ayant quitté l’entreprise en cours d’exercice.
Cette décision porte exclusivement sur l’assiette de calcul du budget global de la prime de vacances, et non sur les conditions individuelles de son versement.
En conséquence, le fait que la masse globale des indemnités de congés payés inclue celles acquises par des salariés sortants est sans incidence sur les conditions individuelles de versement de la prime.
L’assiette de financement ne saurait être confondue avec les conditions d’attribution du droit au paiement.
Par ailleurs, les modalités de répartition prévues par la convention collective ne présentent aucun caractère impératif.
Le texte précise en effet que :
« La répartition du montant global de la prime entre les salariés peut se faire, au choix de l’entreprise ou par accord d’entreprise… »
Les différentes modalités listées, y compris celle consistant à répartir la prime au prorata du temps de présence en cas de départ en cours d’année, sont mentionnées à titre indicatif, sans être imposées par la convention.
Il en résulte que la convention collective applicable n’impose aucune proratisation de la prime de vacances en cas de départ en cours d’année.
Dès lors, en l’absence de disposition conventionnelle expresse, d’usage ou d’engagement unilatéral imposant une proratisation, et conformément à la jurisprudence constante, la prime annuelle n’est due qu’aux salariés présents à la date normale de son versement, à notre sens.
Dans ce contexte, comment justifier à nos clients ce changement opéré de manière inopinée sur les bulletins de paie du mois de février 2026, alors que la jurisprudence date de 2023 (et ne parlons pas du calcul erroné).
Bonjour,
Je suis totalement d’accord avec vous, l’arrêt de la Cour de Cassation ne remet en cause que le calcul de la prime et non ses conditions de versement …
Cela va demander de neutraliser à chaque sortie la prime vacances appliquée à tort
Cordialement,
Cette cassation de 2023 indiquait juste que quand la société a choisi de calculer la prime de vacances sur l’ensemble des salariés (possibilité de la CCN), il faut prendre aussi la base des salariés sortis.
Pour la plupart des clients, la prime de vacances de chaque salarié est de 10 % de la base de congés du salarié et non de l’ensemble des salariés donc cette cassation ne s’applique pas pour ces clients.
Extrait CCN :
au choix de l'entreprise, à titre d'exemple : répartition égalitaire [en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], répartition au prorata des salaires avec [le cas échéant (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié [ou en cas d'embauche ou de départ en cours d'année ou pour les CDD répartition au prorata du temps de présence sur la période de référence (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
Cette cassation de 2023 indiquait juste que quand la société a choisi de calculer la prime de vacances sur l’ensemble des salariés (possibilité de la CCN), il faut prendre aussi la base des salariés sortis.
Pour la plupart des clients, la prime de vacances de chaque salarié est de 10 % de la base de congés du salarié et non de l’ensemble des salariés donc cette cassation ne s’applique pas pour ces clients.
Extrait CCN :
au choix de l'entreprise, à titre d'exemple : répartition égalitaire [en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], répartition au prorata des salaires avec [le cas échéant (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié [ou en cas d'embauche ou de départ en cours d'année ou pour les CDD répartition au prorata du temps de présence sur la période de référence (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
Bonjour Cathy,
Je suis totalement d’accord avec votre interprétation de l’arrêt de la Cour de Cassation.
Il semblerait que nous soyons plusieurs à ne pas comprendre votre mise à jour et votre interprétation.
Dans l’attente de votre retour,
Belle journée,
Cordialement,
Johanna PIRIS
Cette cassation de 2023 indiquait juste que quand la société a choisi de calculer la prime de vacances sur l’ensemble des salariés (possibilité de la CCN), il faut prendre aussi la base des salariés sortis.
Pour la plupart des clients, la prime de vacances de chaque salarié est de 10 % de la base de congés du salarié et non de l’ensemble des salariés donc cette cassation ne s’applique pas pour ces clients.
Extrait CCN :
au choix de l'entreprise, à titre d'exemple : répartition égalitaire [en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], répartition au prorata des salaires avec [le cas échéant (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié [ou en cas d'embauche ou de départ en cours d'année ou pour les CDD répartition au prorata du temps de présence sur la période de référence (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
Bonjour Cathy,
Je suis totalement d’accord avec votre interprétation de l’arrêt de la Cour de Cassation.
Il semblerait que nous soyons plusieurs à ne pas comprendre votre mise à jour et votre interprétation.
Dans l’attente de votre retour,
Belle journée,
Cordialement,
Johanna PIRIS
Bonjour
Nos services suite à vos retours ont débutés une nouvelle analyse du sujet. A ce jour, nous ne pouvons donc vous transmettre de nouveaux éléments.
Cette cassation de 2023 indiquait juste que quand la société a choisi de calculer la prime de vacances sur l’ensemble des salariés (possibilité de la CCN), il faut prendre aussi la base des salariés sortis.
Pour la plupart des clients, la prime de vacances de chaque salarié est de 10 % de la base de congés du salarié et non de l’ensemble des salariés donc cette cassation ne s’applique pas pour ces clients.
Extrait CCN :
au choix de l'entreprise, à titre d'exemple : répartition égalitaire [en divisant le 1/10 global par le nombre de salariés ; termes supprimés (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)], répartition au prorata des salaires avec [le cas échéant (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)] majoration pour enfants à charge ou majoration de 10 % de l'indemnité de congés payés de chaque salarié [ou en cas d'embauche ou de départ en cours d'année ou pour les CDD répartition au prorata du temps de présence sur la période de référence (Avenant n° 46 du 16-7-2021 étendu)].
Bonjour Cathy,
Je suis totalement d’accord avec votre interprétation de l’arrêt de la Cour de Cassation.
Il semblerait que nous soyons plusieurs à ne pas comprendre votre mise à jour et votre interprétation.
Dans l’attente de votre retour,
Belle journée,
Cordialement,
Johanna PIRIS
Bonjour
Nos services suite à vos retours ont débutés une nouvelle analyse du sujet. A ce jour, nous ne pouvons donc vous transmettre de nouveaux éléments.
Arnaud,
Je vous remercie pour cette nouvelle investigation.
Il serait peut être bien d’envisager d’avoir à disposition, soit une méthode à activer soit une coche dans la fiche société afin que chacun puisse être libre d’interpréter l’arrêt de la Cour de Cassation en complément de l’article conventionnelle.
Belle journée,
Cordialement,
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