Bonjour,
Comment puis-je gérer un ATD sur un salarié à temps très partiel (10h / mois), avec une rémunération nette habituelle à 140 euros ?
La saisie a été paramétrée dans sa fiche salariée, mais elle ne se déclenche pas dans les bulletins, à cause du salaire qui est trop bas.
Merci !
Bonjour,
Un prélèvement ne peut pas être effectué sur un salarié, dont le revenu n’est pas suffisant pour être saisissable.
En effet, il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur, un SBI (Solde Bancaire Insaisissable) correspondant au montant du RSA.
L’article L162-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que le tiers saisi doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.
Voici quelques solutions à disposition :
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