Un salarié est en maladie professionnelle depuis février 2022, et est licencié pour inaptitude en octobre 2024.
Son compteur CP N-1 s’élève à 76 jours et le compteur N à 10 jours.
Selon la nouvelle réforme, si le salarié ne reprend pas le travail, les CP correspondants sont perdus une fois la période de report expirée (15 mois), sans que l'employeur n'ait été obligé d'informer le salarié sur ses droits. Si j’ai bien compris, je pense que nous n’avons pas à régler ces 76 jours, et pouvons supprimer des congés perdus, mais j’ai un doute sur la période.
Savez-vous jusqu’à quelle date je dois considérer que les congés sont perdus ?
Merci et bonne journée !
Meilleure réponse par Alexandra COLOMBEL
ANAIS C a écrit:
Bonjour Alexandra,
Merci pour votre retour.
Alors, sur le principe je suis d’accord avec vous, sauf que la, le salarié n’a jamais repris le travail, et dans ce cas précis, voici ce que j’ai trouvé (ci-dessous).
Donc si j’interprète bien la chose, je comprends que chaque 31/08 de l’année suivante (fin de période d’acquisition des CP = 31/05/N + report de 15 mois = 31/08/N+1), je dois supprimer les congés non pris. Mais peut être ai-je mal interprété le texte ?
Merci au vrai casse-tête de cette réforme …. ! ^^
Si on prend l’hypothèse mentionnée que les CP sont perdus, dans tous les cas elle ne perd pas les 76 jours puisque j’imagine qu’il y a les 24 jours qu’elle a acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 qui sont valables jusqu’au 31/08/2025 du coup. (+ les CP en cours d’acquisitions).
Mais je suis d’accord un vrai casse-tête cette réforme!! 😓 le problème c’est que si votre compteur indique 76j N-1 sur son dernier bulletin, est ce que la salariée va pas contester qu’on lui annule une partie au moment du solde de tout compte…
Le délai de 15 mois commence à partir du moment ou l’employeur l’à informé de ses droits et congés à prendre acquis pendant la maladie donc pour moi si d’usage vous avez reporter les CP vous devez lui payer… d’autant que si elle n’ait jamais revenue travailler (parce qu’elle était en arrêt par exemple) logiquement elle n’a jamais pu les prendre les CP donc le délai des 15 mois n’a pas pu démarrer…
Alors, sur le principe je suis d’accord avec vous, sauf que la, le salarié n’a jamais repris le travail, et dans ce cas précis, voici ce que j’ai trouvé (ci-dessous).
Donc si j’interprète bien la chose, je comprends que chaque 31/08 de l’année suivante (fin de période d’acquisition des CP = 31/05/N + report de 15 mois = 31/08/N+1), je dois supprimer les congés non pris. Mais peut être ai-je mal interprété le texte ?
Alors, sur le principe je suis d’accord avec vous, sauf que la, le salarié n’a jamais repris le travail, et dans ce cas précis, voici ce que j’ai trouvé (ci-dessous).
Donc si j’interprète bien la chose, je comprends que chaque 31/08 de l’année suivante (fin de période d’acquisition des CP = 31/05/N + report de 15 mois = 31/08/N+1), je dois supprimer les congés non pris. Mais peut être ai-je mal interprété le texte ?
Merci au vrai casse-tête de cette réforme …. ! ^^
Si on prend l’hypothèse mentionnée que les CP sont perdus, dans tous les cas elle ne perd pas les 76 jours puisque j’imagine qu’il y a les 24 jours qu’elle a acquis du 01/06/2023 au 31/05/2024 qui sont valables jusqu’au 31/08/2025 du coup. (+ les CP en cours d’acquisitions).
Mais je suis d’accord un vrai casse-tête cette réforme!! 😓 le problème c’est que si votre compteur indique 76j N-1 sur son dernier bulletin, est ce que la salariée va pas contester qu’on lui annule une partie au moment du solde de tout compte…
Oui tout à fait, pour ma part, il reste à régler les CP acquis sur N-1 et N, soit 25j + 10j, cela fait tout de même économiser à l’employeur le paiement de 51 jours, ce qui n’est pas négligeable … :/
En cas de contestation du salarié au moment de son sdtc, j’imagine que l’on pourra s’appuyer sur l’application des textes ?
Ce n’est pas évident, mais merci pour votre avis sur la question :)
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