Ajustement acquisition congés payés fin de période de référence 31 05 2025 en cas d'entrée en cours d'année

Bonjour

De ce que j’en déduirais, c’est qu’une entrée n’est pas considérée comme une absence. Silae calcule donc les CP acquis sur les mois de présence, non sur un nombre de semaines.

Bonjour Marie,

Merci d’avoir lancer le sujet. Il est vrai que l’on a tous en tête qu’il suffit  qu’un salarié travaille 48 semaines sur la période de référence pour qu’il acquiert tous ses congés payés.

Mais dans l’absolu, se dire que quelqu’un qui entre le 01/07/2024  versus celui qui entre le 01/06/2024 n’ait pas le même nombre de jours de CP n’est finalement pas complétement illogique.

Par contre, là où cela devient franchement illogique c’est que si ce même salarié entré le 01/07/2024 avait eu,  par exemple, 1 seul  jour de maladie  sur la période et bien lui aura ses 25 jours ouvrés de congés payés….

J’ai fait le test et voici le calcul….

Ce qui a mon sens ne fonctionne pas c’est que l’on applique de la même façon les paquets de 4 semaines à :

• La période de travail effectif
• La période de maladie

Au final, les salariés malades acquièrent des congés payés sur 13 paquets de 4 semaines.

Ainsi par exemple, un salarié malade 4 mois sur la période du 01/06/24 au 31/05/25  aura le même nombre de CP que celui présent toute la période..

Celui absent du 01/07/2025 au 31/05/2025 aura 23 jours de congés payés 

Par contre celui malade toute la période du 01/06/2024 au 31/05/2025 aura 20 jours de congés payés…Soit 3 CP de moins que celui qui a été malade 11 mois...

Il n’y a à ma connaissance aucune directive officielle sur la gestion des paquets de 4 semaines lorsque le salarié cumule travail et maladie sur la période de référence. On se retrouve donc perdu au milieu de calculs illogiques en se demandant s’il faut toucher au compteur… ou pas….

Voici la doc du F.LEFEBVRE:

3. Règles d'équivalences
C. trav. art. L 3141-4
6250
Le législateur a instauré une règle d'équivalences permettant d'opérer le décompte des mois de travail en semaines ou en jours (et non en heures) lorsque le salarié, ayant été occupé pendant une année incomplète, ne peut justifier d'un nombre entier de mois de travail.
Sont visées les situations suivantes :
-  salarié ayant été embauché au cours de la période d'acquisition ;
-  salarié dont le contrat a été rompu au cours de la période d'acquisition (dans ce cas, la durée de ces congés payés donnera lieu au versement d'une indemnité compensatrice) ;
-  salarié ayant été absent au cours de la période d'acquisition, dès lors que ces absences ne sont pas pleinement assimilées à du travail effectif, comme c'est le cas pour les arrêts de travail en raison d'une maladie ou d'un accident non professionnels ( PA-I-4640).
Application générale
6280
En cas d'absences du salarié au cours de la période d'acquisition des congés payés, il convient de faire intervenir systématiquement la règle des équivalences dans tous les cas.
Notamment : Rép. Foyer : AN 24-5-1969 p. 1442 n° 5496 ; Rép. Bouard : AN 26-8-1972 p. 3524 n° 25561 ; Rép. Berthelot : AN 10-3-1973 p. 535 n° 25993 ; Rép. Renard : AN 11-10-1982 p. 4098 n° 17966
6290
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail.
C. trav. art. L 3141-4
Ndlr:Même si le texte ne le précise pas, il s'agit de 24 jours ouvrables.
6300
Le temps de travail équivalent en jours à 4 semaines est de 22 jours ou 20 jours, suivant que l'horaire de travail est réparti sur 5 jours et demi, ou 5 jours.
Rép. David 27-3-1952 : JO AN 28 p. 1597 n° 2939
NdlrIl s'agit dans ce cas de jours effectifs de travail.
6310
Le salarié qui a travaillé 12 fois 4 semaines au cours de la période de référence a droit à la totalité de ses congés payés, peu important qu'il n'ait pas travaillé 4 semaines ou 24 jours au cours d'un mois.
Cass. ass. plén. 9-1-1987 n° 85-43.471 P, SA des Ateliers mécaniques et industries spéciales c/ A. : Bull. civ. ass. plén. n° 1
6340
L'employeur doit calculer le décompte des congés payés selon la période qui est la plus favorable au salarié, soit mensuelle, soit hebdomadaire, soit journalière. En revanche, le décompte en heures de travail est proscrit (voir PA-I-4070).
En résumé, sont équivalentes à un mois de travail effectif les périodes suivantes :
-  4 semaines de travail effectif ;
-  20 jours de travail effectif si l'horaire de travail est réparti sur 5 jours de la semaine ;
-  22 jours s'il est réparti sur 5,5 jours de la semaine ;
-  24 jours s'il est réparti sur 6 jours de la semaine.
Ainsi, un salarié qui a travaillé 48 semaines (12 × 4) ou 240 jours (20 × 12) si l'horaire est réparti sur 5 jours a droit à la totalité de ses congés.
Autrement dit, les absences non pleinement assimilées à du travail effectif inférieures ou égales à 4 semaines ou à 20 jours pendant la période d'acquisition ne réduisent pas la durée des congés payés.

Exemples
6360
1. Soit un salarié travaillant 5 jours par semaine dans une entreprise où la période d'acquisition des congés payés est fixée du 1er juin au 31 mai de l'année suivante. Durant cette période, il a été absent 15 jours pour maladie professionnelle (3 semaines), 10 jours pour congé de présence parentale (2 semaines) et a pris un congé sans solde de 20 jours (4 semaines).
Au total, seuls les jours d'absence pour maladie professionnelle étant assimilés à du travail effectif, doivent être déduits seulement 30 jours des 260 jours (52 semaines × 5) de l'année ou 6 semaines des 52 semaines.
Calcul du congé en « équivalent jours » : le salarié totalise 230 jours travaillés (260 − 30). Il a droit à 230/20, soit 11,5 périodes de 20 jours × 2,5 = 28,75 arrondis à 29 jours ouvrables.
On obtient le même résultat si on calcule en « équivalent semaines » : le salarié totalise 46 semaines de travail (52 − 6). Il a droit à 11,5 périodes de 4 semaines (46/4) × 2,5.
2. Soit un salarié embauché le 2 avril 2024 dans une entreprise où l'horaire de travail est réparti sur 5 jours et où les jours fériés sont chômés (en l'occurrence, les 1er mai, 8 mai, 9 mai [Ascension] et 20 mai [lundi de Pentecôte], ces jours étant assimilés à du travail effectif par accord collectif applicable à l'entreprise.
Ce salarié a pris un congé sans solde la semaine du 22 au 26 avril inclus et le vendredi 10 mai. Le salarié n'ayant pas travaillé un nombre entier de mois sur la période de référence, il convient d'appliquer la règle des équivalences. Toutefois, ce salarié n'ayant pas non plus travaillé un nombre entier de semaines, il convient de retenir, pour calculer le nombre de jours de congés acquis, le nombre de jours travaillés (ou assimilés comme tels) par ce salarié, soit 38 jours (4 + 5 + 5 + 0 + 5 + 4 + 5 + 5 + 5).
Le calcul est ensuite le suivant : on divise le nombre de jours travaillés ou assimilés (38) par le nombre de jours équivalant à un mois de travail effectif (20), soit 38/20 = 1,9. Enfin, on multiplie le résultat obtenu par 2,5, qui correspond au nombre de jours ouvrables acquis par un salarié pour un mois de travail effectif.
Ainsi, le salarié a droit à 1,9 × 2,5 = 4,75 jours arrondis à 5 jours ouvrables de congés payés pour l'année 2024.