J’ai un salarié en CDI depuis le 25/10/2023 (CCN HCR). Il est en arrêt depuis le mois d’avril 2024.
Quand je calcule son bulletin de salaire du mois de novembre, il ne bénéficie pas du maintien employeur, alors qu’il a 1 an d’ancienneté.
Dans la fiche société, j’ai bien coché “calcul automatique des maintiens de salaire”
Je n’ai pas coché “calcul automatique des maintiens sans comparaison avec le maintien légal.”
Pouvez-vous m’aider ?
Meilleure réponse par Catherine CASTEL
Clara MOKRI a écrit:
Bonjour,
J’ai un salarié en CDI depuis le 25/10/2023 (CCN HCR). Il est en arrêt depuis le mois d’avril 2024.
Quand je calcule son bulletin de salaire du mois de novembre, il ne bénéficie pas du maintien employeur, alors qu’il a 1 an d’ancienneté.
Dans la fiche société, j’ai bien coché “calcul automatique des maintiens de salaire”
Je n’ai pas coché “calcul automatique des maintiens sans comparaison avec le maintien légal.”
Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour,
en HCR (dispositions conventionnelles calquées sur le légal), le salarié bénéficie du maintien de salaire maladie s’il a un an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt initial.
Conditions du maintien de salaire légal
A défaut de dispositions de la convention collective de branche ou d’un accord collectif de travail, l’article L. 1226-1 du code du travail (codification de la loi de mensualisation) prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel à condition :
de justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette absence (envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur) ;
d’être pris en charge par la Sécurité sociale : les indemnités complémentaires ne sont dues par l’employeur que s’il y a versement des IJSS ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
J’ai un salarié en CDI depuis le 25/10/2023 (CCN HCR). Il est en arrêt depuis le mois d’avril 2024.
Quand je calcule son bulletin de salaire du mois de novembre, il ne bénéficie pas du maintien employeur, alors qu’il a 1 an d’ancienneté.
Dans la fiche société, j’ai bien coché “calcul automatique des maintiens de salaire”
Je n’ai pas coché “calcul automatique des maintiens sans comparaison avec le maintien légal.”
Pouvez-vous m’aider ?
Bonjour,
en HCR (dispositions conventionnelles calquées sur le légal), le salarié bénéficie du maintien de salaire maladie s’il a un an d’ancienneté à la date de début de l’arrêt initial.
Conditions du maintien de salaire légal
A défaut de dispositions de la convention collective de branche ou d’un accord collectif de travail, l’article L. 1226-1 du code du travail (codification de la loi de mensualisation) prévoit qu’en cas d’absence maladie (professionnelle ou non) ou d’accident du travail, un salarié bénéficie d’un maintien de salaire partiel à condition :
de justifier d’une ancienneté d’un an dans l’entreprise (l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de l’absence salarié) ;
d’avoir justifié dans les 48 heures de cette absence (envoi de l’avis d’arrêt de travail à la CPAM et à l’employeur) ;
d’être pris en charge par la Sécurité sociale : les indemnités complémentaires ne sont dues par l’employeur que s’il y a versement des IJSS ;
d’être soigné sur le territoire français ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE.
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