Bonjour,
Lors de l’utilisation de la signature électronique, y a t il une obligation de mentionner dans le certificat de travail et le solde de tout compte que “le document a la même valeur juridique qu’un original papier signé manuscritement”?
Merci
Meilleure réponse par Yenaa
Bonjour
Si la signature électronique respecte les normes légales (signature avancée ou qualifiée), le document est pleinement opposable en cas de litige, même sans cette mention. Toutefois, l’ajouter peut rassurer les signataires, mais ce n’est pas une obligation légale.
Merci
+2Bonjour
Si la signature électronique respecte les normes légales (signature avancée ou qualifiée), le document est pleinement opposable en cas de litige, même sans cette mention. Toutefois, l’ajouter peut rassurer les signataires, mais ce n’est pas une obligation légale.
Merci
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