Bonjour,
J’ai le cas d’un dirigeant d’une SAS qui possède une assurance chômage, j’aurais voulu savoir si cela avait un impact sur le bulletin de salaire ? et si oui qu’est ce que cela implique de rajouter ?
Merci d’avance,
Cordialement,
Répondu
Assurance chômage pour dirigeant
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Meilleure réponse par Chrystelle CHOMBEAU
Je faisais ça dans mon ancien cabinet. Et j’ai ce texte :
- Cass. soc.18 mars 1999 n° 97-19.231
- En l’absence de dispositions légales, il ressort de la jurisprudence que la prise en charge par la société des cotisations facultatives au régime d'assurance chômage des dirigeants constitue un avantage soumis à cotisations de sécurité sociale.
- Dès lors, la cotisation GSC prise en charge intégralement par la société est un complément de rémunération, assujetti à cotisations de sécurité sociale.
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Bonjour,
De mémoire je crois qu’il faut passer un AN car c’est la société qui paye uniquement pour lui et donc ça doit être soumis à cotisations.
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Merci Chrystelle CHOMBEAU pour votre réponse, ce qui veut dire que le montant que la société paye pour lui chaque mois doit remonter en haut du bulletin dans le brut ?
Est ce que vous vous souvenez ou est ce que vous avez appris cette information d’AN ? Car je ne trouve pas grand chose sur internet.
Merci d’avance,
- Explorateur
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- Réponse
Je faisais ça dans mon ancien cabinet. Et j’ai ce texte :
- Cass. soc.18 mars 1999 n° 97-19.231
- En l’absence de dispositions légales, il ressort de la jurisprudence que la prise en charge par la société des cotisations facultatives au régime d'assurance chômage des dirigeants constitue un avantage soumis à cotisations de sécurité sociale.
- Dès lors, la cotisation GSC prise en charge intégralement par la société est un complément de rémunération, assujetti à cotisations de sécurité sociale.
- Connaisseur
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Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce sujet pour son traitement social au niveau de l’abattement CSG/CRDS.
En effet, sur de nombreux forums, il est indiqué qu’il faut le traiter comme un avantage en nature. Or, dans l’aide SILAE FAQ Cotisations CCP, médecine, divers – My Silae, il est précisé de qu’il faut créer une cotisation assurance chômage pour un mandataire.
Si on applique un avantage en nature pour la GSC, le montant de la GSC est abattu dans la base CSG/CRDS.
Si on applique une cotisation DI, le montant de la GSC remonte bien dans les cotisations sociales comme réintégration sociale, en revanche le montant de cette GSC n’est pas abattu dans la base CSG/CRDS. La part patronale de la GSC est traité comme une part patronale de prévoyance ou de mutuelle.
Pour conclure, avez-vous un texte qui précise si cette GSC doit être abattue au niveau de la base CSG/CRDS ?
Merci par avance pour vos retours.
- Explorateur
- 67 commentaires
JESSICA GRUEAU a écrit:
Bonjour,
Je me permets de revenir sur ce sujet pour son traitement social au niveau de l’abattement CSG/CRDS.
En effet, sur de nombreux forums, il est indiqué qu’il faut le traiter comme un avantage en nature. Or, dans l’aide SILAE FAQ Cotisations CCP, médecine, divers – My Silae, il est précisé de qu’il faut créer une cotisation assurance chômage pour un mandataire.
Si on applique un avantage en nature pour la GSC, le montant de la GSC est abattu dans la base CSG/CRDS.
Si on applique une cotisation DI, le montant de la GSC remonte bien dans les cotisations sociales comme réintégration sociale, en revanche le montant de cette GSC n’est pas abattu dans la base CSG/CRDS. La part patronale de la GSC est traité comme une part patronale de prévoyance ou de mutuelle.
Pour conclure, avez-vous un texte qui précise si cette GSC doit être abattue au niveau de la base CSG/CRDS ?
Merci par avance pour vos retours.
Oui. Je vous renvoie au texte cité :
- Cass. soc.18 mars 1999 n° 97-19.231
Il y est précisé que la participation de la société à la GSC est considérée par l’URSSAF comme un complément de rémunération et doit donc à ce titre être soumise aux cotisations de sécurité sociale.
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Ne pas créer un avantage en nature car il existe les libellés DI040 à DI044 pour créer cette cotisation
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Bonjour,
dans mon dossier quand j’active la rubrique DI044 pour la GSC au forfait, la part patronale est également rajouté aux bases de cotisations retraite alors que vous parlez tous de cotisations de sécurité sociale seulement.
Quant est il réellement ??
Merci d’avance,
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la cotisations GSC est soumise à l’ensemble des cotisations puisque considérée comme une rémunération
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