Bonjour,
Un de nos dossiers a franchit le seuil des effectifs “11 sal. et +” au 01.01.22 (effectif calculé au regard des données de l’année 2021).
Jusqu’en janvier 2025, le taux “contribution formation prof. (légal)” était de 0.55% (jusque là, pour nous pas de souci) mais depuis février 2025, le taux se met à 1.00%.
Est-ce que quelqu’un aurait une idée du pourquoi ?
Vous remerciant par avance.
Bonjour,
Le taux de la contribution à la formation professionnelle varie en fonction de la taille de votre entreprise.
Il est de 0,55 % si vous employez moins de 11 salariés et de 1 % si vous employez 11 salariés et plus.
Bon à savoir
Parmi les effectifs que l’Urssaf calcule puis met à votre disposition, il y a l’effectif moyen annuel (EMA) de l’entreprise.
Son calcul résulte des DSN mensuelles que vous effectuez au titre de ses établissements.
À noter : depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de neutralisation du franchissement (à la hausse ou à la baisse) du seuil d’effectif (ici, de 11 salariés et plus) s’applique à la CFP, d’où l’importance du calcul de votre EMA.
à revoir le passage de l’effectif, refaire des contrôles et réajuster.
je remonte aussi votre demande, au cas ou un GP puisse vous apporter une réponse plus pertinente.
Bonjour,
Dans mon post initial, je précise la date du passage à 11 salariés et + de l’entreprise, ma problématique n’est donc pas dans le calcul de l’effectif, mais dans l’application du dispositif de la loi PACTE par le logiciel.
L’EMA de l’entreprise est de :
2020 = 6.31
2021 = 21.23
2022 = 36.11
2023 = 37.48
2024 = 40.27
Donc l’application du taux à 1% ne devrait pas intervenir au 01.02.25 mais au 01.01.27.
Par ailleurs, j’ai posé ma question à l’assistance silae où j’ai indiqué l’effectif de l’entreprise et le problème que je rencontrai par rapport à l’application de la loi PACTE.
La réponse de l’IA : “Vérifier dans un premier temps l'effectif de l'entreprise” … que dire ...
parfait, relancer votre ticket pour retrouver votre taux à 0.55% - à mon niveau je n’ai jamais eu le cas.
Bonjour
je suis d’accord avec vous, le logiciel ne prend pas en compte la loi Pacte. On a le même souci sur plusieurs dossiers… pour l’instant on a laissé la case moins de 11 cochée afin d’éviter le déclenchement de la cotisation à 1% mais ce serait plus conforme et sécurisant que le logiciel prenne en compte la loi pacte lorsque l’on indique une date de passage du seuil.
Bonjour,
Avez-vous essayé de mettre le franchissement de seuil de 11 au 31/12/2021 et aussi le seuil de 20 au 31/12/2021 ?
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