Effectif + 11 salariés (Loi Pacte) et Taxe apprentissage due sur rémunération apprentis 10.2024

Bonjour,

J’ai trouvé la méthode 218 à ce sujet mais je n’ai pas encore testé

Bonjour, 

Merci pour votre retour, cependant la méthode 218 semble fonctionner uniquement pour les sociétés qui ont franchi le seuil de + de 11 salariés depuis 2 ans minimum.

La méthode ne fonctionne pas pour les sociétés ayant franchi le seuil de + de 11 au 31/12/2023.

Avez-vous testé la méthode 218 depuis votre dernier message?

Merci d’avance.

Cordialement,

Gaëlle VARRU

Bonjour

Avez vous pu avoir réponse de SILAE sur le sujet ?

Merci

Bonjour,

Si cela peut vous aider :

Bonjour,

Je suis dans le même cas pour mon entreprise qui a dépassé 11 salariés depuis le 31/12/2024.

Si je laisse le code contrat 04 pour l’apprenti et que j’active la méthode 218 ça fonctionne.

Mais du coup le code contrat est faux…

En mettant le 05, rien ne semble exister. Etonnant de la part de SILAE !

Bonjour,

Pour l’instant, je n’ai que la solution proposée par Silae mais elle fonctionne que pour 1 salarié.

J’avais fait un post dénommé Taxe apprentissage et apprentis dont j’avais fourni le lien ci dessus.

Je ne sais pas si le lien fonctionne donc je vous remets le post :

Bonjour,

Mon client est passé + de 11 salariés en 2024 donc la taxe d’apprentissage est due en 2025 pour les apprentis.

Afin de les faire cotiser à la taxe d’apprentissage, Silae m’avait proposé sur un autre client, la fonction calcul suivante.

Cette fonction concerne uniquement le matricule 00104.

Comment rajouter un matricule sur cette fonction ? car j’ai 2 apprentis.

Code fonction : INIT-TC001.L

Fonction :

If SAL.S30.G10.05.001 = "00104" then
Bases = 0
Basep = bases
Tauxs = 0
Tauxp = tauxs
Return
Endif

Merci je vais essayer.

Mais est on sûr que les apprentis ne sont pas soumis à la formation dès lors que l’entreprise dépasse 11 salariés ? Car sur le BOSS rien n’est vraiment noté sur ce sujet, seulement pour la TA.

Le soumission à la formation est lié à l’effectif donc elle bénéficie de la loi pacte et de l’effet d’atténuation pendant 5 ans.

Pour un client concerné j’avais fait un rescrit et l’URSSAF m’a bien confirmé que la neutralisation d’effet de seuils s’applique bien à la formation et que la taxe d’apprentissage est due.

J’ai un dossier dans ce cas en 2025 et j’ai tout de même un doute. Rien n’indique clairement que la formation continue n’est pas applicable à la rémunération des apprentis en cas de passage + 11 salariés malgré l’application de la loi PACTE. C’est ainsi que SILAE l’a paramétré (rémunération apprentie * taux formation - 11 salariés).

Avant que le BOSS se prononce, j’avais fait un rescrit à l’URSSAF qui m’a bien indiqué que pas de cotisation formation pendant les 5 ans.

Extrait du rescrit :

“Dés lors, l’employeur qui franchit le seuil de 11 salariés restera redevable de la CFP de 0.55% et ne devra pas cette contribution sur la rémunération des apprentis, pendant les 5 années consécutives de neutralisation.

En revanche, il sera redevable pendant cette période de la taxe d’apprentissage sur la rémunération de ses apprentis.”

​@Anthony Petit : pourquoi Silae ne nous donne pas accès à un paramétrage plus simple qu’une fonction calcul ?

Extrait du BOSS qui le précise aussi :

“Section 1 - Contribution à la formation professionnelle

1490

Lorsqu’elle est due, la contribution est assise sur les revenus d’activité retenus pour le calcul de l’assiette des cotisations sociales. Son taux varie en fonction de l’effectif de l’entreprise redevable (voir II. D. de la section 3 du chapitre 4 de la présente rubrique) :

• 0,55 % pour les employeurs de moins de 11 salariés ;
• 1 % pour les employeurs de 11 salariés et plus.

Par ailleurs, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de la contribution.

L’effectif pris en compte est décompté dans les conditions de droit commun conformément aux chapitres 2 et 3 de la présente rubrique.

Par ailleurs, le dispositif de neutralisation des effets du franchissement de seuil s’applique également en matière de CFP, dans les conditions de droit commun détaillées au chapitre 4 de la présente rubrique.

Textes de référence : Articles L.6331-1, L.6331-1 A , L.6331-3 du code du travail 

Section 2 - Taxe d'apprentissage

1500

Lorsqu’elle est due, la taxe d’apprentissage, dont le taux est fixé à 0,68 %, est assise sur les revenus d’activité retenus pour le calcul de l'assiette des cotisations sociales. Toutefois, dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de taxe d’apprentissage. Par dérogation, ce taux est fixé à 0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,

L’effectif pris en compte est décompté dans les conditions de droit commun conformément aux chapitres 2 et 3 de la présente rubrique.

En revanche, la neutralisation des effets du franchissement de seuil présenté au chapitre 4 de la présente rubrique ne s’applique pas pour la taxe d’apprentissage. Les rémunérations versées aux apprentis sont donc soumises à la taxe dès le franchissement du seuil de 11 salariés.”

Bonjour,

Une analyse concernant le déclenchement de la cotisation formation professionnelle légale pour les apprentis si le seuil dépasse 11 salariés est en cours en interne.

Nous communiquerons dès que nous aurons un retour du service.

Il est évoqué uniquement la contribution de formation légale. La contribution conventionnelle de formation se déclenche également (secteur BTP dans mon cas) pour les apprentis en cas de passage + 11 salariés.

Comme le dit Cédric, il faudra aussi analyser la formation conventionnelle qui suit aussi les effets de seuil.

Les 2 libellés de cotisations (légal et conventionnel) sont en analyse.