Bonjour,
Pour un stagiaire de 17 ans qui est déscolarisé en vue d’un apprentissage, comment doit être traitée la gratification versée par l’employeur ?
Devons-nous la soumettre à cotisations dès le 1er euro ?
Devons-nous respecter le minimum si le stage est supérieur à 2 mois consécutifs ?
La convention de stage est signée entre le jeune, le département et l’entreprise.
Merci d’avance
Meilleure réponse par Cédric BOUYSSOU
bonjour
S'il ne s'agit pas d'un stage inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire, le droit commun des stages en entreprise (loi du 10 juillet 2014) ne s’applique pas.
Par conséquent : L’obligation de gratification au-delà de 2 mois ne s’applique pas.
S’il s’agit d’un stage d’insertion ou de préparation à l’apprentissage, très souvent encadré par un dispositif type "Mission Locale", "Pôle Emploi", ou un service du Département dans le cadre de dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des jeunes déscolarisés (ex. : dispositifs type "Pacea", "Garantie jeunes", etc.), dans ce cas la gratification versée par l’entreprise d’accueil n’est pas obligatoire.
Toutefois, si une gratification est versée à titre volontaire, dans le cadre d’un stage hors cursus scolaire, elle est assimilée à une rémunération de droit commun, soumise dès le 1er euro aux cotisations sociales.
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Bonjour,
Dans la convention il n’est pas indiqué de rémunération ?
Si c’est le cas c’est au choix de l’employeur, s’il dépasse alors il y aura des charges.
Cordialement
Merci
Sur la convention, il n’y a pas de rémunération notifiée. L’employeur a versé un chèque de 400 € pour un mois.
Mais devons- nous appliquer le minimum de 4.35 € de l’heure, si le stage est supérieur à deux mois consécutifs ? Sachant que l’Article L124-6 du code de l’éducation définit ce minimum pour un stage supérieur à deux mois consécutifs au cours de l’année scolaire.
Merci d’avance.
bonjour
S'il ne s'agit pas d'un stage inscrit dans un cursus scolaire ou universitaire, le droit commun des stages en entreprise (loi du 10 juillet 2014) ne s’applique pas.
Par conséquent : L’obligation de gratification au-delà de 2 mois ne s’applique pas.
S’il s’agit d’un stage d’insertion ou de préparation à l’apprentissage, très souvent encadré par un dispositif type "Mission Locale", "Pôle Emploi", ou un service du Département dans le cadre de dispositifs d’accompagnement vers l’emploi des jeunes déscolarisés (ex. : dispositifs type "Pacea", "Garantie jeunes", etc.), dans ce cas la gratification versée par l’entreprise d’accueil n’est pas obligatoire.
Toutefois, si une gratification est versée à titre volontaire, dans le cadre d’un stage hors cursus scolaire, elle est assimilée à une rémunération de droit commun, soumise dès le 1er euro aux cotisations sociales.
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