Mandataire social contribution formation et taxe d'apprentissage

Bonjour,

Vous trouverez une réponse de l’Urssaf suite à une demande de notre cabinet, pas d’obligation de régularisation.

Objet : Réponse à votre demande reçue le 15/04/2025.
Madame, Monsieur,
Votre demande d’informations reçue le 16 avril 2025 a retenu toute notre attention.
Pour rappel, les mandataires sociaux sont assimilés aux salariés pour l'application de la législation de la
sécurité sociale (article L. 311-3 du code de la sécurité sociale - CSS) et leurs rémunérations sont donc
assujetties à cotisations sur le fondement de l’article L. 242-1 CSS. Leurs rémunérations afférentes à leur
mandat sont donc également incluses dans les assiettes des contributions au financement de la formation
professionnelle et de l’apprentissage (et ce qu’ils disposent d’un contrat de travail par ailleurs ou non).
Il est acté que ces dispositions s’appliquent de manière obligatoire auprès des employeurs à compter du 1er
mai 2024.
 Sur les périodes antérieures, à savoir comprises entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril 2024 :
 les déclarants qui le souhaitent peuvent procéder à des régularisations,
 mais ne seront pas redressés dans le cadre des opérations de contrôle s’ils ne l’ont pas fait.
 Pour les périodes courant à compter du 1er mai 2024, ces rémunérations
sont obligatoirement incluses dans l’assiette des contributions au financement de la formation
professionnelle et de l’apprentissage.
Cette information ainsi que sa date de prise d'effet ont été diffusées en leur temps dans la rubrique
"Questions Fréquentes" disponible sur urssaf.fr sous ce lien Les contributions à la formation professionnelle
(CFP et CPF-CDD) - Urssaf.fr :
« Question : Les rémunérations versées aux mandataires

Cordialement

D’accord mais il faut tout de même régulariser la période de mai 2024 ?