Amateurisme Marron CCN Sport

Avez  vous eu des réponse à votre demande ? Nous sommes dans le même cas? merci

Bonjour,

non aucune réponse pour cette demande mais à la suite d’un contrôle URSSAF j’ai du revoir tout mon paramétrage. 

J’ai toute une fiche de travail mais je ne peux pas vous glisser de PJ dans le message. 

En gros cela donne : 

Contrôle URSSAF sur le dossier : année controlée : 2021 + 2022. Résultat du contrôle :

• Les rémunérations perçues par les joueurs doivent être soumises à cotisation chômage et cela sans base forfaitaire et sans franchise (sur la totalité de la rémunération)

Le résultat du contrôle URSSAF a soulevé beaucoup de question notamment sur le statut du joueur ainsi que sur la gestion du club et la façon de rétribuer les joueurs.

Les joueurs du club sont des amateurs. La directive Unedic N°52-95 du 27.11.1995 (en PJ ) précise :

1.1 - Le statut des sportifs

Deux catégories de sportifs sont à distinguer :

-  le sportif amateur qui pratique un sport dans le cadre de ses loisirs,

-  le sportif professionnel pour qui le sport est source exclusive de revenus.

1.1.1 - Sportif amateur

La notion d'amateurisme est démontrée du fait que les joueurs et entraîneurs qui entendent s'en prévaloir doivent justifier d'une activité professionnelle se distinguant de l'activité sportive et en tirer la majeure partie de leurs revenus.

1.1.1.1 - Amateur pur

Il ne reçoit que des compensations et dédommagements qui ne sont que de simples remboursements de frais destinés à compenser une perte résultant d'une participation à une rencontre ou à un entraînement.

L'amateur pur ne participe pas au régime d'assurance chômage.

1.1.1.2 - Amateur rémunéré

Dans cette situation, l'"amateur" perçoit une rémunération, régulière ou non, dépassant le simple remboursement de frais engagés.

L'amateur rémunéré tire un bénéfice de son activité sportive, son statut sportif d'amateur n'est pas à même de le faire échapper à l'application des règles sociales et fiscales applicables aux salariés. En cas de doute portant sur la relation contractuelle entre le sportif et le club, il appartient aux juges du fond de déterminer la véritable qualification du contrat, cf Cass. Soc. 14 juin 1979 BIZOT c/ Jeune garde athlétique nivernaise - DALLOZ - 1980 - Jurisprudence page 96.

Ainsi, l'amateur doit être affilié au régime d'assurance chômage si l'on est en présence d'une activité rémunérée exercée au sein d'un club dans le cadre d'un lien de subordination.

Ce qu’il faut bien appréhender dans ce dossier c’est la différence de traitement entre franchise de cotisation et base forfaitaire.

À la suite d’un RDV avec le client, il apparait que le système de rétribution des joueurs se décompose de la manière suivante :

1. Remboursement d’IK
2. Prime de match (système de franchise de cotisation)
3. Rémunération (pour tout ce qui est au-dessus des 2 1er systèmes de fonctionnement) avec l’application de la base forfaitaire.

Ces rémunérations sont décidées en amont de la saison. C’est un accord entre le club et le joueur. Tout se passe oralement et aucun document d’aucune sorte ne lie le joueur à l’association autre que la licence.

Cas N°1 : Le joueur n’a pas réellement négocié de salaire. Le club peut se contenter de lui rembourser ses IK

• Dans ce cas-là, pas de BS

Cas N°2 : Le joueur à négocier une petite somme. Le club va verser une partie de la rétribution en IK puis le reste va passer sous le régime de la prime de match (avec le système de la franchise de cotisation)

• Dans ce cas-là, pas de BS

Cas N°3 : Le joueur à négocier une somme plus importante ou ne peut pas ou très peu prétendre au IK car habite sur place. Dans ce cas-là, nous devrons déclarer les sommes et nous appliquerons le système de la base forfaitaire.

• Dans ce cas-là : il faut faire un BS et sur celui-ci nous positionnerons très souvent les IK qui sont dues également.

Dans tous les cas, les primes de match ne figureront jamais sur les BS. Cela signifie qu’aucune manifestation ne sera présente sur les bulletins.

Echange avec SVP le 26.06.24 sur la fiscalité de ses primes de match qui ne sont déclarées nul part. Aujourd’hui le régime social est très clair. Le régime fiscal aussi. Ces primes, même si elles ne sont pas positionnées sur un bulletin de salaire sont sensées être soumises à l’impôts sur le revenu.

Source BOFIP :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5605-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10-20170217 § 10

Les indemnités, primes, allocations ou gratifications sont accordées d'une manière générale en fonction :

- des conditions de travail.

Exemple : Primes ou indemnités pour sujétions, risques, pénibilité, lieux particuliers de travail (travail dans le froid, la chaleur, en altitude, sur échafaudages, dans le fond des mines), primes d'insalubrité, de dépaysement, de sédentarité ou indemnités attachées à une fonction particulière (indemnités de responsabilité de caisse, par exemple) ;

- de la situation du salarié à l'égard de l'entreprise.

Exemple : Primes de rendement, primes à l'économie de matières premières, primes à la régularité, primes de sécurité, bons de chantiers, primes d'assiduité ou d'ancienneté, primes de bilan.

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Toutes les sommes versées sous forme d'indemnités, de primes, d'allocations ou de gratifications ont le caractère d'un revenu imposable, sauf si elles :

- constituent le remboursement de dépenses qui incombent par nature à l'employeur ;

- font l'objet d'une exonération expresse ;

- présentent le caractère d'un secours.

Cependant, il y a également l’usage et la tolérance dans la pratique. Le but n’étant pas de « tuer » le sport amateur.

• Il existe un risque de contrôle fiscale mais aux dire de la juriste de SVP, celui-ci reste moindre dans la mesure ou il y a déjà eu un contrôle URSSAF et que ces primes de match n’ont pas fait l’objet d’un redressement quelconque ou même d’une observation.

Nous avons donc convenu avec l’association :

• A la fin de chaque saison : le client me transmettra un état des joueurs qui arrêteront leur collaboration pour que je puisse enregistrer une fin de « contrat » (plus d’actualité → faire une fin de contrat à chaque joueur à la fin de la saison)
• Au début de chaque saison, il me transmettra un état des joueurs qui seront à même de percevoir une rémunération qui doit figurer sur un BS
• Nous continuerons à ne pas réaliser de BS dans les cas N°1 et N°2

Au niveau paramétrage Silae :

Lorsqu’un nouveau joueur arrive il doit être paramétré comme suit :

Paramétrage spécifique car la périodicité des BS n’est pas mensuelle

Bien exclure de la gestion des CP :

Bien penser à soumettre à cotisation chômage.

Puis lorsqu’un joueur ne poursuit pas la saison suivante, indiquer une fin de contrat 008/31 mais sans document de fin de contrat ni envoie EDI 

Cette particularité est spécifique. En effet, il cotise au chômage mais ils ne sont pas sous contrat de travail. Donc il n’y a pas d’attestation Pole emploi à réaliser.

• Nous laisserons donc le soin au joueur de se rapprocher de l’organisme afin de faire valoir ses droits au chômage.
• A savoir également : il convient de faire sortir tous les joueurs à chaque fin de saison et de refaire une entrée à chaque début de saison sinon la périodicité des BS n’est plus possible: → problème rencontré ce mois -ci et nouveauté à savoir pour la prochaine fin de saison. 

Je ne dis pas que c’est ce qu’il faut faire mais c’est comme ça que je fonctionne. Ce cas est très particulier et nécessite un suivi constant et comme je n’ai trouvé personne dans le même cas, je me suis débrouillée comme j’ai pu. 

(Par exemple, j’ai du batailler avec l’organisme de retraite. Attention il faut mettre un code 99 dans l’organisme de retraite pour ne pas que la caisse attende les cotisations sinon vous allez recevoir des mise en demeure de l’organisme de retraite et vous allez vous tirer les cheveux). Je n’ai eu cette réponse (code 99) que cette année et j’ai du faire 3 ans de régul DSN avec des modifications d’emploi archivé…. 

En espérant avoir pu vous aider. 

Bonjour, 

Je vous ai fait une réponse hier mais Silae ne l’a toujours pas publier….

Si la réponse n’est pas publier d’ici demain, je vous retenterai de vous la poster. 

Bonjour,

Merci pour toutes ces informations, je suis exactement dans la même situation pour un club de Rugby.

Bonjour,

Merci pour ces informations, je suis également dans ce cas.

Vos joueurs sont-ils comptabilisés dans les effectifs Urssaf ?

Merci d’avance