CCN 0184 imprimerie de labeur : Obligation contribution conventionnelle de 0.15%

Question

Bonjour,Je m’interroge sur la contribution fonds de développement territorial ou autrement appelé par l’organisme ambition graphique « contribution conventionnelle au développement et à l’innovation ».1/ D’abord j’ai un problème de taux car SILAE met un taux de 0,115% alors que cet organisme indique un taux de 0,15%.2/ De plus, selon l’accord du 16/05/2023, les employeurs n’ont plus l’obligation de verser cette contribution à partir du 31/12/2022Or toujours selon cette organisme AMBITION GRAPHIQUE cette contribution a effectivement été gelée l’an dernier par les partenaires sociaux faute de service de proximité mais aujourd’hui elle est due.A mon sens ce n’est pas ce que dit l’accord, il parle d’une suppression à la date du 31/12/2022 si j’ai bien compris.Je souhaite savoir quelles sont nos obligations de contributions conventionnelles et à quel taux ?Merci d’avance

Manon SEVRIN · Accepted Answer

Bonjour,J’ai pris contact avec ambition graphique ce jour, voici leur retour :dialogue social → rien ne changeFond développement : contribution à0.115% →évolution du taux jusqu’à atteindre 0.15% cette annéedéveloppementécono. et innovation : 0.15% →contribution égale à la contribution dites de service. Elle n’ a pas été réclamée l’année passée, mais elle est réclamée à compter de 2023.Ci-joint le doc qu’ils m’ont transmis par mail.

Nadia BELDJENNA · Answer

Bonjour,En effet, sur le site Ambition graphique, les 3 contributions sont bien indiquées à redevoir,on note :Fond développement : 0.15%dialogue social 0.04%développementécono. et innovation : 0.15%J’ai trouvé un accordétendu en date du 10/11/2023 pur la dernière contribution, mais qu’en est il de la première ?Cela vous aidera peut-être, mais je veux bien un retour si vous avez autres choses,merci

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