CCN Batiment : passage de -10 salariés à +10 salariés : quelle CCN appliquer et quand ?

Bonjour,

Avez-vous eu la réponse ?

Bonjour,

je suis et je relance...

Quelqu’un a t-il eu des réponses sur le sujet du passage - de 10 à + de 10 / CCN bâtiment? 

Merci

Bonjour,

Je ne me suis pas posée la question j’ai migré dès que l’effectif était au delà de 10 au 1er janvier

Il faudrait interroger un syndicat.

Voilà ce que j’ai trouvé

De plus, il n’y a pas de comparatif entre les dispositions conventionnelles nationales et territoriales, comme cela existe dans le secteur de la Métallurgie. En effet, à ce jour, il n’y a pas de texte unifié applicable, ce qui simplifie l’arbitrage entre les dispositions territoriales (limitées à trois thématiques : SMC, IPD, IMA) et les dispositions nationales (qui n’abordent pas ces trois thématiques territoriales).

Cordialement

Bonjour,

voila ce que j’ai trouvé 

Conventions collectives nationales Bâtiment ouvriers, comment déterminer celles applicables ? – L'appel expert

“Dans le bâtiment il existe deux conventions collectives nationales pour les ouvriers. L’une pour les entreprises de 10 salariés ou moins et l’autres pour les entreprises occupant plus de 10 salariés.

Se pose régulièrement la question de la détermination de la CCN applicable notamment quand l’entreprise dépasse le seuil des 10 salariés.

Les champs d’application de ces deux conventions ne définissent pas les modalités de calcul des effectifs et la période de référence, elles renvoient au décret N°62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret 76-879 du 21 septembre 1976. Ce décret est aujourd’hui abrogé mais la convention collective continuant d’en faire référence, il convient de s’y reporter pour déterminer la convention collective applicable. Les entreprises dont l’activité relève de ce décret entrent dans le champ d’application de la convention collective des entreprises occupant 10 salariés ou moins.

Ce décret est en fait relatif à l’immatriculation au répertoire des métiers. Il est indiqué que les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés doivent être immatriculées au répertoire des métiers (remplacé par le Registre national des entreprises depuis le 1er janvier 2023).

Pour le décompte des effectifs, le décret précise qu’il n’est pas tenu compte du conjoint du chef d’entreprise, ascendants, descendants, collatéraux ou alliés jusqu'au troisième degré inclus pour les entreprises individuelles et sociétés de personnes. Pour les autres sociétés, ne sont pas pris en compte, les associés participant à la gestion de la société et prenant part à l'exécution du travail, dans la limite de trois.

Pour toutes les sociétés, il est précisé que ne sont pas pris en comptes les apprentis (dans la limite de trois) et les salariés atteints d’un handicap (dans la limite de trois).

Il est enfin précisé que si une entreprise dépasse le seuil des 10 salariés, elle pourra rester immatriculée pendant trois ans si elle ne dépasse pas 15 salariés. Passé ce délai l’entreprise pourra rester immatriculée si l’employeur possédant le titre d’artisan ou maître artisan en exprime la volonté au président de la chambre des métiers.

L’entreprise respectant ces dispositions devra appliquer la CCN du bâtiment ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)”

Bonjour, 
Je vous confirme que d’après la FFB elle peut rester 3 ans dans la CCN -10 si son effectif ne dépasse pas +5.

Mail de la FFB: 
 

Plus spécifiquement, l’article I-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 08/10/1990 (IDCC 1596) précise que cette convention s’applique aux employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’alinéa I.12 ci-dessous, à l’exception de ceux visés par le décret n°62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n°76-879 du 21/09/1976 et l’article I-1 de la convention collective nationale des ouvriers du 08/10/1990 (IDCC 1597) ceux visés par le décret n°62-235 du 1er mars 1962 modifié par le décret n°76-879 du 21/09/1976. Les articles 1 à 5 du décret susvisé sont joints en annexe 1 des deux CCN.

Le décret du 1er mars 1962 susmentionné concerne l’immatriculation au répertoire des métiers des entreprises n’employant pas plus de 10 salariés. A contrario, les entreprises employant plus de 10 salariés ne doivent pas, en principe, être immatriculées au répertoire des métiers. L’article 4 du décret précise néanmoins qu’une entreprise précédemment immatriculée peut le demeurer pendant trois ans bien que le nombre de ses salariés soit supérieur à 10 salariés, à condition que le nombre de salariés supplémentaires n’excèdent pas 5. Compte tenu de cette disposition, les entreprises dépassant le seuil de 10 salariés pourraient donc continuer de relever de la CCN des ouvriers du 08/10/1990 applicable aux entreprises jusqu’à 10 salariés pendant 3 ans au maximum.

Il convient de noter qu’aucun mécanisme d’articulation similaire n’a été prévu pour les entreprises passant sous le seuil de 10 salariés. Elles relèvent donc immédiatement de la convention collective applicable aux entreprises jusqu’à 10 salariés. Précisons que, lorsque le changement de convention collective doit être opéré, il ne se traduit pas selon nous par une mise en cause de la convention collective au sens strict, mais simplement par un affichage en interne dans l’entreprise précisant la modification du code IDCC de la convention collective applicable aux ouvriers (notice d’information remise aux salariés, information donnée au CSE) et la mention de ce dernier sur la fiche de paye des salariés.