CCN Bureautique et numérique (IDCC 1539) : prime ancienneté a proratiser selon durée contractuelle

Bonjour,

Voici l’extrait sur lequel nous nous sommes basés pour supprimer le prorata de la prime d’ancienneté

Merci de ce retour,

j’ai bien vu cet article dans la convention, mais il y aussi une mention, indiquant :

“Selon la Commission d'interprétation du 27 mai 1993 :

Il semblerait nécessaire de préciser que la prime d'ancienneté doit être versée au prorata du temps de travail.

Est considéré que la prime doit être versée au prorata (cf. Cour de cassation du 18 février 1988, n° 742, chambre sociale), est considéré que les trois derniers paragraphes de l'article 6-3 sont obsolètes.”

Devons nous avec certitude arrêter le prorata de la base prime d’ancienneté ? 

bien cordialement

@Hélène VANNIER

Bonjour,
 
Voici exactement sur quoi nos services se sont appuyés :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALICONT000005635434?origin=list&facetteEtat=VIGUEUR_ETEN&facetteEtat=VIGUEUR_NON_ETEN&facetteTexteBase=TEXTE_BASE&idcc_suggest=1539&page=1&pageSize=50&sortValue=DATE_UPDATE&tab_selection=all

• La version de l'article 6.3 issu de l'accord n° 16 :
    
  
   
• La version étendue est :
   
  

Ainsi, la version étendue ne prévoit pas la proratisation.

Bonjour

Ok pour les temps partiel mais si le client décide de proratisé pour les temps partiel, il y a t-il une solution ?

Enfin pour ceux absent tout le mois, à mon sens il ne faut pas payer la prime d’ancienneté et en l’état la prime sort intégralement alors que je n’ai plus de maintien de salaire mais juste du paiement IJ prév

. Merci de votre retour

Agnès PETIT a écrit:

Bonjour

Ok pour les temps partiel mais si le client décide de proratisé pour les temps partiel, il y a t-il une solution ?

Enfin pour ceux absent tout le mois, à mon sens il ne faut pas payer la prime d’ancienneté et en l’état la prime sort intégralement alors que je n’ai plus de maintien de salaire mais juste du paiement IJ prév

 

. Merci de votre retour

 

Bonjour,

Il ne faut pas confondre proratisation pour absence et proratisation pour temps partiel.

Nous vous incitons à faire une demande spécifique via un ticket avec les textes conventionnels sur lesquels vous vous appuyez si vous considérez que nous devrions effectuer un prorata en fonction des absences

Bonjour

Je ne confond pas.

Pour les temps partiel, je comprend le principe car avenant non étendu mais je voulais juste savoir s’il y avait une possibilité de ne pas l’appliquer

En cas d’absence c’est du bon sens, un salarié abs tout le mois pour abs injustifiée aurait droit à la prime intégrale, ce n’est pas normal !

Merci de votre retour

Agnès PETIT a écrit:

Bonjour

 

Je ne confond pas.

Pour les temps partiel, je comprend le principe car avenant non étendu mais je voulais juste savoir s’il y avait une possibilité de ne pas l’appliquer

En cas d’absence c’est du bon sens, un salarié abs tout le mois pour abs injustifiée aurait droit à la prime intégrale, ce n’est pas normal !

Merci de votre retour

 

 

 

Bonjour,

La CCN dans sa version étendue ne prévoyant pas un calcul sur le nombre d’heures réellement effectuées, la proratisation sur le temps de travail effectif n’est donc pas prévu conventionnellement.

Concernant la proratisation sur le temps partiel, si vous êtes en application immédiate des avenants ou avec le syndicat EBEN renseigné en Fiche Société, il conviendra de demander un paramétrage spécifique

Bonjour, 

Etant donné que la proratisation a été supprimée, faut-il également régulariser les périodes précédentes ? Et si oui, à partir de quand ? 

En vous remerciant, 

Cordialement, 

ROUSSEL Céline

Bonjour @Céline ROUSSEL,

Dans la mesure où il s’agit d’un correctif car nous appliquions à tort une disposition non étendue à tous les dossiers, il n’y a pas de date de régularisation précise.

Concernant la régularisation des périodes précédentes, c’est à vous de décider si vous souhaitez le faire, mais à ce jour, nous ne proposons pas de profil de régularisation pour les primes.

Bonjour,

En attendant de faire le point avec nos clients sur ce sujet, comment annuler cette prime pour 09/2024 afin de la proratiser ?

Je n’arrive pas à la modifier, le “-1” ne fonctionne pas pour l’annuler.

Merci de votre aide.

Bien cordialement.

Bonjour @Nadège EINAUDI,

Il est nécessaire qu’un agent intervienne sur votre dossier car il n’est, actuellement, pas laissé à votre disposition, la possibilité de neutraliser cette prime