Bonjour,
Dans la convention service à la personne, il est précisé dans l’article 7 de la prime d’ancienneté, que “ Les parties affirment que les salaires minimas hiérarchiques mentionnés à l'article L. 2253-1 du code du travail sont définis par les salaires minimas conventionnels auxquels s'ajoute la présente prime d'ancienneté. “
J’ai eu un document précisant donc que si le salaire est supérieur aux salaires minimum+ la prime d’ancienneté, il ne faut pas verser la prime.
Savez-vous comment la neutraliser ? Merci.
