CCN MAROQUINERIE FUSION AVEC CCN CORDONNERIE

Bonjour,

Voici la position de Silae sur ce point :

Nous vous rappelons que par arrêté du ministère du travail en date du 28/04/2017, publié au JORF le 10/05/2017, les champs conventionnels des CCN de la ganterie de peau (G001) et des industries de la maroquinerie (M009) ont été fusionnés et le délai de 5 ans ouvert aux partenaires sociaux pour la négociation des nouvelles dispositions (période transitoire) est arrivé à échéance le 11/05/2022.

Nous vous rappelons également que par arrêté du ministère du travail en date du 23/01/2019, publié au JORF le 31/01/2019 les champs conventionnels des CCN de la cordonnerie multiservice (C083), de l'industrie des cuirs et peaux (C087) et des industries de la maroquinerie (M009) ont été fusionnés et le délai de 5 ans ouvert aux partenaires sociaux pour la négociation des nouvelles dispositions (période transitoire) devrait arriver à échéance le 01/02/2024.

Toutefois, à notre connaissance, aucun accord prévoyant des nouvelles dispositions n'est intervenu entre les parties. 

Dès lors, afin de vous proposer un paramétrage conforme conventionnellement, il convient de déterminer : 
Si la CCN de rattachement a définitivement absorbé les CCN rattachées;  
Ou s'il existe des dispositions spécifiques applicables au terme de ladite période; 
Ou encore si des négociations relatives à cette fusion sont en cours ou à venir. 

Ainsi, nous avons pris attache avec l'organisation patronale " FFM " et " FFCM "

Néanmoins, nous n'avons obtenu aucune réponse, et par conséquent, nous ne pouvons procéder à une quelconque évolution technique sécurisée juridiquement. 

Nous restons bien évidemment attentif à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent.

J’espère avoir répondu à vos interrogations.