CCN Notariat - Temps partiel et point de formation : fin du prorata

Bonsoir,

Nous avons consulté SILAE. Voici la réponse : 

“Après vérification suite à une demande d'un client, la CCN ne prévoit pas que la majoration soit proratisé en fonction du temps de travail, nous avons donc apporté un correctif.”

Je n’ai pas trouvé de document juridique en appui. Mon client ne souhaite pas appliquer tant qu’il n’aura pas de document l’attestant.

Est-ce que quelqu’un aurait un justificatif s’il vous plaît?

Merci beaucoup pour vos retours.

J’ai demandé à mes clients ils n’ont reçu aucune communication à ce sujet.

Je vais appeler la Chambre cette semaine à ce sujet. Mais je me doutais bien, en lisant la CCN, que comme ce n’était prévu nul part, c’était un changement de pratique de la part de SILAE.

Bonjour,

Je viens d’avoir un retour du conseil supérieur du notariat.

“La convention collective nationale du notariat n’a jamais prévu la proratisation des points de formation.

La convention collective nationale du notariat prévoit à son article 14.1 que les partenaires sociaux fixent la valeur du point annuelle. Par ailleurs, la convention collective ne prévoit aucune proratisation des points de formation pour les salariés à temps partiel. Ils acquièrent donc 5 points par période quadriennale.

Dès lors, le bulletin de salaire doit faire apparaitre :

• Le coefficient de base (majoré éventuelle de points complémentaires. NB : les points complémentaires peuvent également faire l’objet d’une ligne distincte qui sera calculée sur le même taux salarial).
• Le taux salarial en vigueur
• Le montant brut (coefficient de base + points complémentaires x taux salarial)
• Les points de formation (nombre de points de formation x taux salarial en vigueur)

Cet ensemble forme donc un salaire brut global de base pour un salaire à temps plein qu’il convient ensuite de proratiser à hauteur du temps partiel contractualisé”.

Bonjour, 

Donc si je comprends bien, le conseil supérieur a bien confirmé qu’il faut proratisé le global brut en fonction du temps partiel?

avez vous une solution pour forcer la proratisation?

Bonjour,

Je suis également ce fil de conversation. Je reste dans l’attente d’une éventuelle méthode pour la proratisation des points formations des salariés à temps partiel
MErci

Bonjour,
Pour pouvoir traiter les bulletins du mois, j’ai supprimé les points formation de la fiche salarié et j’ai intégré en B13 dans les variables la prime de formation.

Dans l’écrit que vous avez reçu, il y a une chose que je ne comprends pas:
-  Au début il est indiqué : la CCN n’a jamais prévu de proratisation. OK => je comprends donc qu’on ne proratise pas.

- Ensuite, dans la présentation du BP, je comprends que les 4 éléments doivent être présents, PUIS, que sur cet ensemble, on peut appliquer un prorata! 

=> Donc au final, nous pouvons proratiser les points de formation ?

Bonjour,

Si on lit la réponse du Conseil Supérieur du Notariat, c’est le nombre de points formation qui n’est pas proratisé en cas de temps partiel.

Le montant correspondant aux points de formation, lui, doit être proratisé en fonction du temps partiel.

Bonjour,

En enlevant le nombre de points de formation et en insérant une B13, le salaire brut est bon mais sur le bulletin du coup nous n’avons plus le nombre de points de formation qui apparait !

Avez-vous une solution à cette présentation ?

En insérant la B13 dans les variables, on peut changer l’intitulé et donc mentionner le nombre de points.

oui sur le corps du bulletin mais pas en haut du bulletin où figure le niveau, le coefficient, les points complémentaires et les points de formation

Pour ma part, j’ai saisi le montant de la proratisation en négatif dans la B13

Bonjour,

Les points de formation et les points complémentaires sont ils proratisés en cas de sortie du salarié ?

Oui les points sont proratisés en cas de sortie.