Cotisation DI021 CCN Textile industries T005

Bonjour, je me permets d’ajouter un petit commentaire.

Mon dossier a plus de 50 salariés mais un PV de carence pour le CSE.

A mon sens, cette contribution n’est due que pour les entreprises qui ont effectivement un CSE.

Qu’en pensez-vous ?

Bonjour, dans la CCN il est bien spécifié dans les entreprises soumises à l’obligation de créer un CSE (donc 11 salariés).

Cette rubrique ne devrait pas être présente pour les établissements non soumis à obligation de CSE.

Par contre je pense que même avec un PV de carence l’entreprise à l’obligation de versée ce pourcentage (pour les oeuvres sociales)? 

Il serait bien effectivement d’avoir une coche.

Cordialement,

Séverine

Article 20 (G) (nouveau)

Financement des < activit >és < sociales > et < culturelles >

(mod. par )

Dans les entreprises soumises à l'obligation de créer un comité social et économique, les oeuvres sociales sont gérées par celui-ci et financées par l'entreprise, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Toutefois, le total des sommes versées chaque année par l'entreprise, pour le financement des oeuvres sociales de l'entreprise ou du comité d'entreprise, devra représenter au minimum un pourcentage de 0,5 % des salaires et appointements, sans pouvoir être inférieur au pourcentage appliqué à la date de signature du présent accord.

Dans ce pourcentage est compris le financement des oeuvres sociales éventuellement gérées sur le plan interentreprises, notamment en vertu d'accords conclus sur le plan régional.

Bonjour,

Savez-vous a qui doit être versée cette contribution ?

Pareil dossier de - 50 salariés et avec un PV de carence.

merci pour votre retour.

Bonjour,

Voici la réponse de SILAE de ce jour :

Dans la mise à jour de demain, mardi 14/01 :
 
Correction : la cotisation CE - activités sociales et culturelles (DI021) n'est dû que pour les entreprises ayant au moins de 50 salariés (effectif N-1 selon le code du travail). Il est également prévu que l'assiette de la cotisation de la Masse salariale exclu l'indemnité de fin de contrat CDI.

Bonne journée.