Fusion batiment et montage dossier en 2024 pour 2025 : Nationale ou régionale ?

Arnaud
Agent Silae
il y a 4 mois
26 novembre 2024

Chrystelle a écrit:

Bonjour,

Nous sommes en train de débuter le paramétrage d’un dossier du bâtiment de Mayenne (Pays de la Loire) et nous nous interrogeons sur la CCN à appliquer suite aux modifications proposées par silae à compter de 2025 …

=> (7) Restructuration du secteur d'activité du Bâtiment – My Silae

=> (7) Fusion Bâtiment - Focus juridique – My Silae

La première paie en production sera en janvier 2025, paie en doublon (montage) sur décembre 2024.

Sommes nous obligé de débuter le paramétrage sur la B029 puis bascule en janvier 2025 sur la B025 ?

En janvier 2025, toutes les indemnités trajet, transport, repas incluses pour le moment dans la B029 seront bien dans les B025 ou B026 ?

@Anthony Petit @Nicolas CAPLIER @AURELIE HAVARD @Annie ROUZINEAU

Bonjour @Chrystelle,

En janvier 2025, il conviendra de renseigner en code territoire la CCN B029.

Nous vous conseillons donc de paramétrer en décembre 2024 sous la B029 et d’utiliser l’outil de migration pour Janvier 2025 où la classification sera automatique et le renseignement du code territoire également.

Cordialement - Arnaud

AURELIE HAVARD
Explorateur
il y a 4 mois
29 novembre 2024

Bonjour @Arnaud ,

Aura-t-on accès à l’outil de migration avant la période de janvier comme nous l’avions eu pour la métallurgie afin de “tester” l’outil ?

Merci,

Aurélie

Aurélie HAVARD - GRAFE

A

Arnaud
Agent Silae
il y a 4 mois
29 novembre 2024

AURELIE HAVARD a écrit:

Bonjour @Arnaud ,

Aura-t-on accès à l’outil de migration avant la période de janvier comme nous l’avions eu pour la métallurgie afin de “tester” l’outil ?

Merci,

Aurélie

Bonjour,

L’outil de migration sera disponible dès que la phase Pilote qui est en cours sera terminée, c’est-à-dire courant décembre.

Cordialement - Arnaud

M

Mélodie
Connaisseur
13 commentaires
il y a 3 mois
6 janvier 2025

Bonjour,

Est ce que cela fonctionne pour vous ?

Pas de CCN B025 ou B026 dans l’assistant de migration conventionnel ce matin… Pour info, nous l’avons bien ajouté dans la fiche société.

Merci et bonne journée

A

MSC SOCIAL1
Ambassadeur
991 commentaires
il y a 3 mois
6 janvier 2025

Bonjour, j’ai eu un retour ce jour de Silaé, l’accès à l’outil de migration sera disponible avec la MAJ de demain, le 07/01/2025. c’est normal. bonne journée

A

M

Mélodie
Connaisseur
il y a 3 mois
6 janvier 2025

D’accord, merci pour votre retour.

A

Arnaud
Agent Silae
62 commentaires
il y a 3 mois
6 janvier 2025

Mélodie a écrit:

Bonjour,

Est ce que cela fonctionne pour vous ?

Pas de CCN B025 ou B026 dans l’assistant de migration conventionnel ce matin… Pour info, nous l’avons bien ajouté dans la fiche société.

Merci et bonne journée

Bonjour @Mélodie et @MSC SOCIAL1,

Nous vous confirmons la livraison pour le Bâtiment demain mardi 07/01 :

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux ETAM du bâtiment existent :

Une convention nationale étendue (B008) ;
Une convention régionale étendue (B009) ayant pour champ d’application géographique l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne.

Toutefois, la convention régionale concernant l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB et la SCOP BTP, lesquelles appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale B008.

Par ailleurs, la CAPEB IDF, signataire de la convention collective régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) nous a indiqué qu’elle n’avait pas procédé à la dénonciation de cette convention, et qu’elle maintien son application.

Ainsi, dans la branche catégorielle ETAM du bâtiment, les dispositions à appliquer se répartissent de la sorte :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB : Application des dispositions de la convention régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) ;
Pour tous les autres : Application des dispositions de la convention nationale (B008).

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux cadres du bâtiment existent :

Une convention nationale non étendue (B006) ;
Une convention régionale pour les cadres de la Région parisienne étendue (B007).

Toutefois, la convention régionale pour les cadres de la Région parisienne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB IDF et la SCOP, lesquels appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale (B006).

Ainsi, dans la branche catégorielle des Cadres du bâtiment, est applicable :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB Ile-de-France : la convention collective régionale pour les cadres de la Région parisienne (B007).
Pour les adhérents à la CAPEB située dans une région ainsi que les adhérents aux OP FFB, FFIE & SCOP : la convention collective nationale (B006).
Notons qu'une application volontaire de la convention collective nationale B006 est également possible bien qu'elle ne soit pas étendue.

Toutes les conventions collectives territoriales des ouvriers du bâtiment ayant été dénoncées, seules les dispositions des conventions collectives nationales Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) - IDCC 1596 du 8 octobre 1990 (B026) et Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) - IDCC 1597 du 8 octobre 1990 (B025) doivent s'appliquer.

Les salaires Minimums conventionnels, les indemnités de Petits Déplacements et les indemnités de Maître d’Apprentissage restent négociés au niveau territorial mais dans le champ d'application des CCN nationales (B025/B026).

Ainsi, aucune disposition spécifique territoriale n'est maintenue à ce jour.

Côté logiciel les salariés relevant des conventions collectives territoriales seront tenus de migrer vers l'une des deux conventions collectives nationales pour les ouvriers (B026 jusqu’à 10 salariés et B025 pour les plus de 10 salariés).

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Pour le mode opératoire à suivre, vous pouvez consulter notre Mode opératoire (assistant de migration) https://support.silae.fr/hc/fr/articles/17000126280210 et paramétrages spécifiques https://support.silae.fr/hc/fr/articles/21777547459858 , ainsi que la vidéo explicative https://support.silae.fr/hc/fr/articles/23397588999058 sur notre base de connaissances.

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent. 

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Cordialement - Arnaud

A

M

L

LAVINIA BURCEA
Connaisseur
25 commentaires
il y a 3 mois
8 janvier 2025

Bonjour,

Nous avons un grand portefeuille des dossiers du secteur Batiment. La migration se fait dossier par dossier.

Pour tous ces dossiers, nous avons recu des fiches de parametrage DSN avec des nouvelles valeurs mutuelle BTP (exemple: mutuelle ouvrier passe de 24 euros de 2024 a 25 euros sur 2025).Nous avons effectue ces mises a jour des taux avec date d`effet 01/01/2025. Par contra, si on fait cette migration des conventions, les lignes de mutuelle sont rattaches aux codes des conventions collectives et apres cette migration, les nouvelles valeutrs de mutuelle ne sont pas repris du code convention applique en 2024 vers le code convention btp vers lequel on a migre. Donc si on calcule le bulletin du salarie, la mutuelle respective ne s`affiche pas sur le bulletin du salarie, meme si en 2024 il avait cette cotisation.

Est-ce qu`une correction de la migration porrait etre faite par vos services avant les payes 01/2025 afin de garder les valeurs de l`ancien code ccn vers celui sur lequel la migration a lieu?

Cette restructuration batiment est officielle, on suppose? Nous n`avons pas trouve un texte officiel a 100%, mais nous imaginons que vous avez des sources veridiques.

Dans l`attente de vous lire,

A

Arnaud
Agent Silae
il y a 3 mois
9 janvier 2025

LAVINIA BURCEA a écrit:

Bonjour,

Nous avons un grand portefeuille des dossiers du secteur Batiment. La migration se fait dossier par dossier.

Pour tous ces dossiers, nous avons recu des fiches de parametrage DSN avec des nouvelles valeurs mutuelle BTP (exemple: mutuelle ouvrier passe de 24 euros de 2024 a 25 euros sur 2025).Nous avons effectue ces mises a jour des taux avec date d`effet 01/01/2025. Par contra, si on fait cette migration des conventions, les lignes de mutuelle sont rattaches aux codes des conventions collectives et apres cette migration, les nouvelles valeutrs de mutuelle ne sont pas repris du code convention applique en 2024 vers le code convention btp vers lequel on a migre. Donc si on calcule le bulletin du salarie, la mutuelle respective ne s`affiche pas sur le bulletin du salarie, meme si en 2024 il avait cette cotisation.

Est-ce qu`une correction de la migration porrait etre faite par vos services avant les payes 01/2025 afin de garder les valeurs de l`ancien code ccn vers celui sur lequel la migration a lieu?

Cette restructuration batiment est officielle, on suppose? Nous n`avons pas trouve un texte officiel a 100%, mais nous imaginons que vous avez des sources veridiques.

Dans l`attente de vous lire,

Bonjour,

Concernant le contexte juridique de cette migration, nous vous invitons à consulter les différentes publications sur le sujet dans la Base de Connaissance : https://support.silae.fr/hc/fr/sections/21776402755986-Fusion-B%C3%A2timent

Concernant votre question sur la non continuité des taux mutuelles, nous vous invitons à créer un ticket pour une demande et que nous puissions étudier votre cas et ainsi vous apporter une réponse personnalisée.

Cordialement - Arnaud

A

ANN-SOPHIE APPLINCOURT
Nouveau
il y a 3 mois
9 janvier 2025

Bonjour,

Suite à la fusion des CCN, le taux de cotisation PS140 pour la GAT est erroné. En effet, l’entreprise est en plus de 10 salariés, nous avons suivi le process de migration via vos fiches supports.

Le taux de référence de la cotisation est en PS140.G au lieu de PS140.G3.

Est-ce une anomalie que vous allez corriger ?

A

Arnaud
Agent Silae
il y a 3 mois
10 janvier 2025

ANN-SOPHIE APPLINCOURT a écrit:

Bonjour,

Suite à la fusion des CCN, le taux de cotisation PS140 pour la GAT est erroné. En effet, l’entreprise est en plus de 10 salariés, nous avons suivi le process de migration via vos fiches supports.

Le taux de référence de la cotisation est en PS140.G au lieu de PS140.G3.

Est-ce une anomalie que vous allez corriger ?

Bonjour @ANN-SOPHIE APPLINCOURT,

Nous avons besoin d’étudier le sujet avec un cas concret, pouvez-vous créer un ticket pour que nos services puissent le prendre en charge et vous apporter une réponse.

Cordialement - Arnaud

A

Angélina GRIMAULT
Connaisseur
il y a 2 mois
13 janvier 2025

Arnaud a écrit:

Mélodie a écrit:

Bonjour,

Est ce que cela fonctionne pour vous ?

Pas de CCN B025 ou B026 dans l’assistant de migration conventionnel ce matin… Pour info, nous l’avons bien ajouté dans la fiche société.

Merci et bonne journée

Bonjour @Mélodie et @MSC SOCIAL1,

Nous vous confirmons la livraison pour le Bâtiment demain mardi 07/01 :

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux ETAM du bâtiment existent :

Une convention nationale étendue (B008) ;
Une convention régionale étendue (B009) ayant pour champ d’application géographique l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne.

Toutefois, la convention régionale concernant l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB et la SCOP BTP, lesquelles appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale B008.

Par ailleurs, la CAPEB IDF, signataire de la convention collective régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) nous a indiqué qu’elle n’avait pas procédé à la dénonciation de cette convention, et qu’elle maintien son application.

Ainsi, dans la branche catégorielle ETAM du bâtiment, les dispositions à appliquer se répartissent de la sorte :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB : Application des dispositions de la convention régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) ;
Pour tous les autres : Application des dispositions de la convention nationale (B008).

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux cadres du bâtiment existent :

Une convention nationale non étendue (B006) ;
Une convention régionale pour les cadres de la Région parisienne étendue (B007).

Toutefois, la convention régionale pour les cadres de la Région parisienne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB IDF et la SCOP, lesquels appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale (B006).

Ainsi, dans la branche catégorielle des Cadres du bâtiment, est applicable :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB Ile-de-France : la convention collective régionale pour les cadres de la Région parisienne (B007).
Pour les adhérents à la CAPEB située dans une région ainsi que les adhérents aux OP FFB, FFIE & SCOP : la convention collective nationale (B006).
Notons qu'une application volontaire de la convention collective nationale B006 est également possible bien qu'elle ne soit pas étendue.

Toutes les conventions collectives territoriales des ouvriers du bâtiment ayant été dénoncées, seules les dispositions des conventions collectives nationales Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) - IDCC 1596 du 8 octobre 1990 (B026) et Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) - IDCC 1597 du 8 octobre 1990 (B025) doivent s'appliquer.

Les salaires Minimums conventionnels, les indemnités de Petits Déplacements et les indemnités de Maître d’Apprentissage restent négociés au niveau territorial mais dans le champ d'application des CCN nationales (B025/B026).

Ainsi, aucune disposition spécifique territoriale n'est maintenue à ce jour.

Côté logiciel les salariés relevant des conventions collectives territoriales seront tenus de migrer vers l'une des deux conventions collectives nationales pour les ouvriers (B026 jusqu’à 10 salariés et B025 pour les plus de 10 salariés).

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Pour le mode opératoire à suivre, vous pouvez consulter notre Mode opératoire (assistant de migration) https://support.silae.fr/hc/fr/articles/17000126280210 et paramétrages spécifiques https://support.silae.fr/hc/fr/articles/21777547459858 , ainsi que la vidéo explicative https://support.silae.fr/hc/fr/articles/23397588999058 sur notre base de connaissances.

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent. 

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Bonjour,

Pour la modification de la CCN ETAM et cadre région parisienne vers la CCN ETAM / cadre national faut-il réaliser la démarche avec l’assistant de migration conventionnel ? Ou simplement enlever les CCN région parisienne ?

Angélina

A

Arnaud
Agent Silae
il y a 2 mois
13 janvier 2025

Angélina GRIMAULT a écrit:

Arnaud a écrit:

Mélodie a écrit:

Bonjour,

Est ce que cela fonctionne pour vous ?

Pas de CCN B025 ou B026 dans l’assistant de migration conventionnel ce matin… Pour info, nous l’avons bien ajouté dans la fiche société.

Merci et bonne journée

Bonjour @Mélodie et @MSC SOCIAL1,

Nous vous confirmons la livraison pour le Bâtiment demain mardi 07/01 :

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux ETAM du bâtiment existent :

Une convention nationale étendue (B008) ;
Une convention régionale étendue (B009) ayant pour champ d’application géographique l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne.

Toutefois, la convention régionale concernant l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB et la SCOP BTP, lesquelles appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale B008.

Par ailleurs, la CAPEB IDF, signataire de la convention collective régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) nous a indiqué qu’elle n’avait pas procédé à la dénonciation de cette convention, et qu’elle maintien son application.

Ainsi, dans la branche catégorielle ETAM du bâtiment, les dispositions à appliquer se répartissent de la sorte :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB : Application des dispositions de la convention régionale de l’Ile-de-France Hors Seine-et-Marne (B009) ;
Pour tous les autres : Application des dispositions de la convention nationale (B008).

Nous vous rappelons que 2 conventions collectives applicables aux cadres du bâtiment existent :

Une convention nationale non étendue (B006) ;
Une convention régionale pour les cadres de la Région parisienne étendue (B007).

Toutefois, la convention régionale pour les cadres de la Région parisienne a été dénoncée par une partie des partenaires sociaux signataires, savoir la FFB IDF et la SCOP, lesquels appliquent désormais que les dispositions de la convention nationale (B006).

Ainsi, dans la branche catégorielle des Cadres du bâtiment, est applicable :

Uniquement pour les adhérents de la CAPEB Ile-de-France : la convention collective régionale pour les cadres de la Région parisienne (B007).
Pour les adhérents à la CAPEB située dans une région ainsi que les adhérents aux OP FFB, FFIE & SCOP : la convention collective nationale (B006).
Notons qu'une application volontaire de la convention collective nationale B006 est également possible bien qu'elle ne soit pas étendue.

Toutes les conventions collectives territoriales des ouvriers du bâtiment ayant été dénoncées, seules les dispositions des conventions collectives nationales Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) - IDCC 1596 du 8 octobre 1990 (B026) et Bâtiment Ouvriers (entreprises occupant plus de dix salariés) - IDCC 1597 du 8 octobre 1990 (B025) doivent s'appliquer.

Les salaires Minimums conventionnels, les indemnités de Petits Déplacements et les indemnités de Maître d’Apprentissage restent négociés au niveau territorial mais dans le champ d'application des CCN nationales (B025/B026).

Ainsi, aucune disposition spécifique territoriale n'est maintenue à ce jour.

Côté logiciel les salariés relevant des conventions collectives territoriales seront tenus de migrer vers l'une des deux conventions collectives nationales pour les ouvriers (B026 jusqu’à 10 salariés et B025 pour les plus de 10 salariés).

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Pour le mode opératoire à suivre, vous pouvez consulter notre Mode opératoire (assistant de migration) https://support.silae.fr/hc/fr/articles/17000126280210 et paramétrages spécifiques https://support.silae.fr/hc/fr/articles/21777547459858 , ainsi que la vidéo explicative https://support.silae.fr/hc/fr/articles/23397588999058 sur notre base de connaissances.

Nous restons bien évidemment attentifs à toute information que vous pourrez obtenir notamment en votre qualité d'adhérent. 

Notre paramétrage est conforme aux textes légaux en vigueur à la date de mise à jour ainsi qu'à l'état de nos connaissances à la même date. Toutefois, en raison du caractère récent de l'application de ces dispositions, en l'absence de recul juridique et dans l'impossibilité de maîtriser les négociations syndicales, nous pouvons être amenés à faire évoluer notre paramétrage ultérieurement.

Bonjour,

Pour la modification de la CCN ETAM et cadre région parisienne vers la CCN ETAM / cadre national faut-il réaliser la démarche avec l’assistant de migration conventionnel ? Ou simplement enlever les CCN région parisienne ?

Bonjour,

Nous vous invitons à utiliser également l’assistant de migration en effet.

Cordialement - Arnaud

Fusion batiment et montage dossier en 2024 pour 2025 : Nationale ou régionale ?

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