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Répondu

Nouvelle CCN des cabinets d'avocat / Fusion


Bonjour, 

Je constate légalement que les travaux sur la fusion des conventions collectives de la branche des cabinets d’avocats ont abouti à la signature de la convention collective nationale des salariés des cabinets d’avocats s’adressant aux personnels et aux avocats salariés des cabinets d’avocats en date du 21 juin 2024.

Un avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des salariés des cabinets d'avocats a été publié au JO le 17 août 2024.

Cette nouvelle CCN serait donc applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et se substituerait à compter de cette date aux deux CCN susvisées.

A ce jour, aucun changement n’est présent dans SILAE. 

Je constate dans le catalogue des fins de périodes transitoires en 2024 de SILAE que l’analyse juridique serait terminée mais n’en vois pas plus : 

Catalogue fins de périodes transitoires 2024

Pouvez-vous me dire quand sera prévue l’application de cette nouvelle CCN ? 

Merci d’avance.

Samantha 

Meilleure réponse par MSC SOCIAL1

Bonjour, merci pour l’information. IDCC 3253.RAS dans Silaé. il faut patienter. à suivre.IDCC 3253

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6 commentaires

MSC SOCIAL1
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  • 12 novembre 2024

Bonjour, merci pour l’information. IDCC 3253.RAS dans Silaé. il faut patienter. à suivre.IDCC 3253


Bonjour,

l’arrêté d’extension est paru le 08/11/2024.

En conséquence, la nouvelle convention collective est applicable depuis le 1er décembre 2024.

A ce jour dans Silae la convention 3253 AVOCATS SALARIES DES CABINETS n’est pas mise en place.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050501151

extrait

 

pouvez vous me dire quand la mise à jour sera applicable dans Silae

Merci d’avance

Catherine

 


MSC SOCIAL1
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  • 27 janvier 2025

Bonjour, faire un ticket sur Silaé? merci pour l’info.


MSC SOCIAL1
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  • 918 commentaires
  • 27 janvier 2025

j’ai regardé sur Silaé, pour le moment je ne vois pas la nouvelle CCN - à suivre.

 


Bonjour 

J’ai trouvé cela ds SILAE - période de 5 ans transitoire 

pendant cette durée, chaque CCN demeure applicable 

 


MSC SOCIAL1
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  • 918 commentaires
  • 3 mars 2025

Bonjour, ​@Carine VEUILLET , encore à attendre pour la fusion, merci et bonne journée


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