PROPRETE - Proratisation prime annuelle en cas d'absence maladie non professionnelle

Bonjour,

Je suis d’accord avec votre analyse, la maladie n’est pas considérée comme du temps de travail effectif au sens global, sinon il n’y aurait pas proratisation de l’ancienneté.

En ce qui concerne l’avis d’un syndicat, il ne compte pas à mon avis. Seul compte le texte de la convention collective. S’ils ajoutent un avenant et sont signataires, et que votre client adhère au syndicat, vous devez effectivement considérer l’avenant même s’il n’est pas en vigueur étendu.

Merci ​@Mat de votre retour.

Mon client n’est pas adhérent au syndicat. La circulaire s’appuie sur l’avenant n°7 du 18 octobre 2023, qui modifie le montant de la prime et qui entre en vigueur le 1er novembre 2024.

Cependant, l’avenant ne mentionne aucunement l’article 7 de la convention collective qui stipule : “Pour les salariés à temps plein et pour les salariés à temps partiel, les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime annuelle donneront lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif au sens du code du travail, à l’exception de l’absence visés à l’article 4.10.2 de la convention collective (congés pour les travailleurs des Dom-Tom et travailleurs étrangers dont le pays d’origine est extra-européen).”

Toutefois, Silae a pris acte de cette circulaire et ne proratise donc plus la prime annuelle lors d’absence pour maladie non professionnelle, dont voici leur réponse : “Nos services se sont appuyés sur cette circulaire qui provient d’un syndicat signataire de la convention collective et donc qui est considéré comme un document permettant de préciser les dispositions conventionnelles et l’attendu.”

Si je reste sur ma position, je vais à l’encontre de l’interprétation de Silae. C’est pourquoi je demande un peu vos avis, en espérant ne pas être la seule à me poser la question.

Cela voudrait dire que la circulaire est devenue un avenant en vigueur étendu de la convention collective. Par défaut, un nouvel article écraserait un article précédent, donc même s’ils ne nomment pas l’article 7, Silae estime que l’avenant l’écrase. Enfin c’est comme ça que j’ai l’impression que ça fonctionne

Bonjour,

Pour moi d’après la convention collective elle devrait être proratisée sauf si l’absence est inférieur à 10%

4°Incidence des absences :

les absences du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime donnent lieu à proratisation de son montant lorsque ces absences ne sont pas considérées par la loi comme du temps de travail effectif, à l'exception des congés des travailleurs originaires des DOM-TOM et des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen (v. n° 18).

Versement de la prime dans son intégralité si la durée de l'absence est ≤ 10 % du temps de travail effectif de la période de référence du versement.

Annexe A 1.3 résultant de l'accord du 3-3-2015 étendu par arrêté du 2-11-2015, JO 11-11-2015, applicable après la publication de son arrêté d'extension modifié en dernier lieu par avenant n° 5 du 4-9-2020 étendu par arrêté du 1-2-2021, JO 10-2-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2021, par avenant n° 6 du 23-7-2021 étendu par arrêté du 22-11-2021, JO 7-12-2021, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2022 et par avenant n° 7 du 18-10-2023 étendu par arrêté du 26-12-2023, JO 28-12-2023, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1-11-2024

Cordialement

Bonjour ​@JOCELYNE LACOUX , bien entendu je parle d’un cas où l’absence est supérieure à 10% du temps de travail, cela va de soit 😉

Bonjour, elle doit donc être proratisée

Cordialement

Bonjour ​@Mat, mais pour moi la circulaire ne fait que reprendre les dispositions conventionnelles, tout y apportant des précisions. Donc pour vous, une circulaire d’un syndicat signataire pourrait “écraser” les dispositions conventionnelles ? 

​@JOCELYNE LACOUX, c’est là effectivement mon interprétation mais pas celle de Silae. A voir au moment du versement si d’autres GP se posent la question … 

Je ne suis pas juriste donc je ne connais pas l’impact d’une circulaire sur le sujet. Il faudrait avoir l’avis d’un juriste droit du travail, ce serait plus juste. Désolée de ne pas pouvoir vous aider plus