Bonjour,
Dans les textes de lois, il est indiqué les salaires versés aux apprentis par les entreprises qui emploient plus de 10 salariés sont partiellement exonérés de taxe sur les salaires (article L6243-2 du code du travail et CGI, art. 231 bis I).
La fraction exonérée de taxe sur les salaires est fixée, par apprenti, à :
- 11 % du salaire minimum de croissance en métropole ;
- 20 % du salaire minimum de croissance en outre-mer (code du travail, article D 6522-2).
1ère question : Nous ne voyons pas apparaître cette exonération 11% dans Silae? Avez-vous des informations à ce sujet? Silae ne l’applique pas
2ème question : Depuis le 13/09/2023, convention sport, Silae applique la part patronale prévoyance et mutuelle des apprentis dans la taxe sur salaires des sociétés qu’elle fassent moins de 11 ou qu’elle soient à 11 salariés. Est-ce qu’il y’a un article à ce propos?
En vous remerciant pour votre retour
Bien cordialement,