Bonjour,
nous avons déclaré des actions gratuites avec 3 mois de retard sur les bulletins de mars 2025( le client n’avait pas donné l’information ). L’acquisition définitive était au 31.12.2024 et on aurait du les déclarer au plus tard avec la DSN de janvier 2025 avec le profil ACTION20.
Depuis la LFSS 2025 , le taux de la contribution due au titre de l'attribution d'actions gratuites, est passée de 20% à 30% au 01/03/2025. Du coup le profil ACTION20 est devenu obsolète et l’URSSAF ne l’accepte plus.
Savez-vous s’il y a un autre moyen de déclarer ses actions gratuites avec la contribution à 20% ( puisqu’elles ont été acquises au 31.12.2024).
Doit-on quoiqu’il arrive utiliser le nouveau profil ACTION30 même pour les actions acquises avant le 01.03.2025?
Merci à tous