Droits CPF pour les mandataires sociaux

Bonjour,

J’ai le même cas de figure, j’ai dû alimenter manuellement le CPF depuis le service spécifique sur Net-Entreprise (Régularisations de droits Mon Compte Formation).

Ça a été pris en compte assez rapidement, en une dizaine de jours.

J’aimerais aussi bien savoir si j’ai raté quelque chose sur le paramétrage de mes mandataires.

Eric

Bonjour,

Cela dépend s’il est majoritaire ou pas, silae ne peut pas savoir

Le cas des dirigeants non-salariés

Les dirigeants non-salariés sont ceux qui détiennent la majorité des parts de l’entreprise ou qui appartiennent à la gérance majoritaire, qu’ils soient rémunérés ou non.

Leur statut ne leur permet donc pas de bénéficier des mêmes droits à la formation professionnelle que les salariés. Toutefois, ils disposent d’un droit propre géré par différents organismes. En effet, une partie des cotisations sociales obligatoires liées à leurs rémunérations est affectée au financement de leur formation professionnelle.

Cordialement

Merci pour votre retour Jocelyne, mais là il s’agit de dirigeants assimilés salariés, qui cotisent donc à la formation continue et à la taxe d’apprentissage et qui ont accès au CPF aussi du coup.

J’ai fait un ticket à SILAE, je vous tiens au courant de la suite 😉

Bien à vous 

Odile

Merci Odile

@Odile FALCE Bonjour,

Avez-vous un retour à votre problème concernant le CPF et les mandataires sociaux ? Nous rencontrons la même difficulté.

Je vous remercie pour votre aide.

Bonjour,

Nous avons exactement le même cas de figure pour nos mandataires sociaux Présidents ou DG, leurs CPF ne sont pas alimentés.

Est-ce que quelqu’un a réussi à avoir une info à ce sujet?

Merci d’avance

Bonjour,

Toujours pas de retour

Non malheureusement

Bonjour,

La hotline de SILAE n’a jamais répondu à notre demande.

Nous avons donc contacté directement les services “Mon compte formation” qui nous ont expliqué que le problème ne venait pas de de la DSN SILAE mais bien de leurs services, qui n’arrivent pas à traiter le cas des dirigeants assimilés salariés.

Les présidents et directeurs généraux ont bien des droits qui doivent être alimentés sur leur compte CPF, à partir du moment où ils se rémunèrent.

La régularisation sur Net-entreprise n’est pas toujours possible, car s’ils n’ont jamais eu le statut de salarié “classique” dans leur entreprise, leur numéro de sécurité social n’est pas reconnu.

Il faut donc demander à régulariser le cas de chaque dirigeant par mail (DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr) et fournir, pour l’exercice concerné, les bulletins de salaires, les DSN, le registre du personnel et la DPAE.

Nous avons régularisé un 1er dossier la semaine dernière, et le président concerné nous a confirmé que son compte CPF avait été alimenté cette semaine.

Bon courage à tous,

Pour suivi

Bonjour,

Comment avez vous alimenter le compte CPF? je dois le faire mais j’ai une erreur juste après avoir renseigné le n° SS du mandataire :

Votre saisie n’est pas valide

Vous n'avez pas accès au service de régularisation de droits CPF. Seuls les établissements ayant déjà effectué des déclarations en DSN pour ce titulaire peuvent procéder à des régularisations de droits sur leur espace employeur.

Cordialement

Bonjour, j’ai questionné la caisse des dépôts DFP_MCF_Gestion-des-Droits-et-Formations@caissedesdepots.fr, car mon mandataire n’a jamais été salarié de l’entreprise, donc NIR inconnu sur Régularisation droits CPF.

voici leur retour : 

Bonjour, 

Vous nous avez contacté(e) en tant que président assimilé-salarié, mandataire social ou autre, pour signaler l'absence de vos droits formation sur votre Compte Personnel de Formation (CPF).

Afin que je puisse effectuer la mise à jour de votre compteur CPF, je vous invite à transmettre les documents suivants :

• Un document attestant du statut de votre entreprise.
• La copie du dernier bulletin de salaire pour chaque année concernée par votre demande, mentionnant le cumul brut annuel de votre rémunération.
• Si vous n'avez pas de bulletin de salaire, la copie du procès-verbal de l'assemblée générale sur lequel est indiquée votre rémunération pour chaque exercice concerné par votre demande ou tout document justifiant le versement d'une rémunération.

Ces informations sont essentielles, car le montant de votre rémunération est pris en compte pour le calcul de vos droits à la formation.

Une fois la mise à jour effectuée, vous recevrez un courriel de confirmation.

Une fois connecté, je vous invite à cliquer sur :

1 « Besoin d'aide » en haut de la page  

2 « Droits Acquis »

3 « Mes droits CPF semblent inexacts, je souhaite les corriger »

4 « J'étais salarié ou employé d'une entreprise » (le choix « j'étais président assimilé salarié/mandataire social » n'étant pas disponible)

5 Dans « Contact », sélectionner « Nous écrire »

6 Compléter les informations demandées dans les étapes 1 et 2

7 Téléchargez vos justificatifs dans l'étape 3

8 Cliquer sur « valider »

Merci à Celine Jorel