Bonjour
Nous venons d’apprendre qu’un des salariés traités jusque là comme un cadre de l’entreprise avait un statut de mandataire depuis 2022.
L’urssaf nous demande :
“
Afin d'effectuer les modifications relatives à la nature du contrat et aux déclarations depuis 2022, vous devez déclarer le changement du contrat ainsi qu'adresser des blocs de régularisation pour chacune des périodes concernées.
Nous vous informons qu'un mandataire social doit être déclaré avec le code 80 en rubrique S21.G00.40.007 - Nature du contrat.
Nous vous rappelons que toute modification survenant dans une ou plusieurs rubriques du bloc "Contrat de travail, convention, mandat -S21.G00.40" doit être portée en bloc "Changements Contrat - S21.G00.41", qu'il s'agissent d'une information erronée et/ou déclarée à tort ou d'un changement de situation de l'individu.
Il convient de déclarer uniquement la ou les rubriques concernées par les changements des modalités contractuelles. Tout changement doit être déclaré en DSN du mois ou l'information est connue, même s'il a eu lieu antérieurement.
La date de survenance de cette modification (rubrique "Date de la modification - S21.G00.41.001") doit systématiquement être renseignée.
Si plusieurs modifications surviennent au cours du même mois, il est nécessaire de les déclarer dans autant de blocs "Changement Contrat -S21.G00.41" qu'il y a de dates différentes de modifications.
Concernant les données agrégées (blocs S21.G00.23), nous vous remercions d'annuler les assiettes de salaire concernées sur les codes type de personnel suivants :
100 : RG CAS GENERAL
635 : COMPLEMENT COTISATION MALADIE
772 : CONTRIBUTIONS ASSURANCE CHOMAGE
937 : COTISATIONS AGS
En contrepartie, les assiettes de salaire devront être déclarées sous le code type de personnel 863 : RG MANDATAIRES SOCIAUX
Il vous appartient de veiller à ce que toutes les cotisations d'un mandataire social soient correctement déclarées pour ce salarié.
Nous vous remercions également de vérifier si les données individuelles (notamment les blocs S21.G00.78 et S21.G00.81) du salarié concerné sont en adéquation avec les données agrégées.”
Avez vous déjà eu ce cas et comment avez vous procédé ?
Merci d’avance
