Bonjour,
A Mayotte le décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011 relatif à l'exonération générale sur les bas salaires fixe les modalités à appliquer sur le département de Mayotte.
Dans ce décret un taux est applicable pour les entreprises de 1 à 19 salariés puis un taux moins avantageux pour les entreprises de plus de 19 salariés.
A ce jour SILAE n’applique que le taux pour les entreprises de 1 à 19 salariés. Pour les plus de 11 malgré le décret SILAE n’est pas conforme à la législation. Il est en effet impossible d’appliquer ce taux. Les entreprises concernées ont donc des pénalités en cas de contrôle de l’URSSAF.
J’ai fait un ticket le 16/09/2024 avec une dizaine de relance depuis cette date. La réponse est toujours la même « C'est toujours en cours, j'ai demandé au service de m'informer de l'évolution, je reviendrais vers vous dès qu'ils me font un retour ».
Pour les personnes dans le même cas que moi pouvez vous également envoyer une demande afin de faire évoluer le logiciel afin d’être conforme à la législation.
