Skip to main content
Répondu

GEL 5 ANS - FRANCHISSEMENT DE SEUIL - LOI PACTE


Bonjour,

Lorsque je fais une analyse de l’effectif de ma société :

2019 = 9 salariés

2020 = 12 salariés

Depuis 2020 jusqu’à aujourd’hui la société à dépassé plus de 11. Le gel de 5 ans commence à partir de 2021-2022-2023-2024-2025 et donc déclenchement des cotisations en 2026 ou le gel commence à partir de l’année où elle a dépassé l’effectif de 11 soit gel à partir de 2020-2021-2022-2023-2024 ?

Je trouve que ce n’est pas claire, sur internet ils disent tout et son contraire. Je vous serai très reconnaissant si vous pouvez m’éclairer là-dessus. Merci

Meilleure réponse par Eugénie B

Mike PEREIRA a écrit:

En conclusion, je commence à cotiser à partir du 1er janvier 2026 (formation pro, versement transport,...) ?

c’est cela. 

En 2020, ton entreprise était considéré comme moins de 11 car on se base sur l’effectif connu celui de 2019.

en 2021, l’entreprise bascule sur plus de 11 car on se base sur l’effectif de 2020.

 

Le lien et le texte mit dans le commentaire précédent donne quelques exemples 

Afficher l'original
Ce sujet vous a-t-il aidé à trouver une réponse à votre question?

3 commentaires

Eugénie B
Connaisseur
  • Connaisseur
  • 45 commentaires
  • 13 février 2025

le franchissement de seuil a lieu l’année de 2020, mais au 31.12.2020.

Donc ton entreprise est considéré comme plus de 11 à partir de 2021.

Les règles de décompte des effectifs | Travail-emploi.gouv.fr | Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles 

 

L'effectif salarié annuel de l'employeur correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l'année civile précédente (les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne). Ainsi, par exemple, l'effectif 2025 d'une entreprise est la moyenne des effectifs pour chaque mois de l'année 2024 

“Ainsi, sauf exceptions mentionnées ci-dessous, les conséquences du franchissement d'un seuil au 1er janvier 2020 (effectif moyen annuel au 31/12/2019) seront prises en compte si ce franchissement est constaté pendant les cinq années civiles consécutives (de 2020 à 2024 inclus), soit à compter du 1er janvier 2025 (sous réserve que l'effectif de l'année 2025 - calculé au regard des données de l'année 2024 - soit également au moins égal au seuil).

Exemple

Une entreprise qui constate, au 1er janvier 2020, qu'elle a atteint pour la première fois le seuil de 250 salariés (et dans l'hypothèse où ce seuil est constaté pendant 5 années civiles consécutives), sera tenue de désigner un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap (« référent handicap ») à compter du 1er janvier 2025.”


  • Auteur
  • Nouveau
  • 6 commentaires
  • 13 février 2025

En conclusion, je commence à cotiser à partir du 1er janvier 2026 (formation pro, versement transport,...) ?


Eugénie B
Connaisseur
  • Connaisseur
  • 45 commentaires
  • Réponse
  • 13 février 2025
Mike PEREIRA a écrit:

En conclusion, je commence à cotiser à partir du 1er janvier 2026 (formation pro, versement transport,...) ?

c’est cela. 

En 2020, ton entreprise était considéré comme moins de 11 car on se base sur l’effectif connu celui de 2019.

en 2021, l’entreprise bascule sur plus de 11 car on se base sur l’effectif de 2020.

 

Le lien et le texte mit dans le commentaire précédent donne quelques exemples 


Commenter


Gestion des cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer et personnaliser votre expérience. Si vous acceptez ou continuez de naviguer, vous acceptez règles relatives aux cookies. En savoir plus sur nos cookies

 
Paramètres de cookies