Bonjour,
Pourquoi faire une régularisation des CP sur la période de référence 2023/2024 alors que la loi n’est parue que fin avril 2024?
Je ne trouve aucune obligation en ce sens.
Peut être en avez-vous trouvé une?
Répondu
Acquisition des congés payés 2023/2024
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Meilleure réponse par Joris VIDAL
Vous pouvez désactiver le calcul avec la méthode 362 si jamais, le logiciel n’oblige pas l’application des cette loi.
- Connaisseur
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Bonjour, en effet mais il faut que le salarié en fasse la demande.
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Je vous remercie pour votre réponse mais sauf erreur de ma part, celle-ci ne répond pas à ma question.
En effet, vous le précisez, les salariés peuvent demander l’application rétroactive. Mais ils doivent le demander.
Mais pourquoi revenir sur la période de référence entière 2023-2024 alors que la loi ne date que de fin avril 2024?
- Connaisseur
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Comme indiqué la loi est rétroactive à 2009 donc la période 2023 - 2024 est bien comprise dedans et nous sommes sur le mois de clôture de cette période.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Effectivement le salarié est sensé faire la demande mais vu la médiatisation de cette nouvelle loi ne pas la mettre en pratique serai prendre un risque conséquent à mon sens. Il me semble compliqué de faire des régularisations au compte goutte en fonction des demandes des salariés sur 2 ans.
- Expert
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Joris VIDAL a écrit:
Comme indiqué la loi est rétroactive à 2009 donc la période 2023 - 2024 est bien comprise dedans et nous sommes sur le mois de clôture de cette période.
II.-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d'acquisition des droits à congés, le 7° de l'article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l'article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Effectivement le salarié est sensé faire la demande mais vu la médiatisation de cette nouvelle loi ne pas la mettre en pratique serai prendre un risque conséquent à mon sens. Il me semble compliqué de faire des régularisations au compte goutte en fonction des demandes des salariés sur 2 ans.
Et pourtant la loi le précise bien. Au salarié à le demander. c’est à l’employeur de préciser si il veut régulariser ou prendre le risque
- Connaisseur
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Vous pouvez désactiver le calcul avec la méthode 362 si jamais, le logiciel n’oblige pas l’application des cette loi.
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