ACCES MYSILAE SALARIE SORTI

du coup après recherche, j’ai trouvé qu’on pouvait partager les documents pour un laps de temps de 7 / 15 ou 30 jours

Bonjour, 

Pourriez-vous nous indiquer comment vous avez fait ça SVP ?

Merci d’avance 

Désolée mais en fait non pas possible 

Bonjour Anthony,

Mysilae a été imposé par SILAE aux cabinets, mais aussi à nos clients finaux. 

L’un des arguments était l’impossibilité de délivrer des fiches de payes  par mail en raison du RGPD.

Un autre argument était le stockage en ligne disponible 24/24 7/7 365/365... 

SILAE doit gérer les contraintes qui vont avec la délivrance des bulletins de paye dématérialisée.

Le Code du travail indique : Article L3243- 4
Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 26
L'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans.

Article D3243-8

Création Décret n°2016-1762 du 16 décembre 2016 - art. 1

L'employeur arrête les conditions dans lesquelles il garantit la disponibilité pour le salarié du bulletin de paie émis sous forme électronique :

- soit pendant une durée de cinquante ans ;

- soit jusqu'à ce que le salarié ait atteint l'âge mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1237-5, augmenté de six ans.

En cas de fermeture du service de mise à disposition du bulletin de paie en raison de la cessation d'activité du prestataire assurant la conservation des bulletins de paie émis sous forme électronique pour le compte de l'employeur, ou de la cessation d'activité de l'employeur lorsque celui-ci assure lui-même cette conservation, les utilisateurs sont informés au moins trois mois avant la date de fermeture du service pour leur permettre de récupérer les bulletins de paie stockés.

Les utilisateurs sont mis en mesure de récupérer à tout moment l'intégralité de leurs bulletins de paie émis sous forme électronique, sans manipulation complexe ou répétitive, et dans un format électronique structuré et couramment utilisé.

Comme c’est MySilae qui délivre les bulletins pour le compte des employeurs, les bulletins doivent être disponibles sur MySilae pendant 5 ans après le départ du salarié, y compris en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

Donc soit SILAE respecte les textes légaux à la lettre,soitSILAE pourrait faire une version minimum de conservation, mais, en aucun cas SILAE doit couper l’accès aux documents le jour de la sortie ! C’est rare les personnes qui partent avec le document le jour prévu.

Là j’ai plusieurs dossiers qui sont mécontents, car les salariés, le lendemain de leur sortie n’ont plus accès à rien !

SILAE devrait couvrir la mise à disposition sur 5 ans…

Cordialement

Cyril

Bonjour,

Dans le coffre-fort la durée est de 50 ans

Cordialement