Bonjour, je dois faire un bulletin supplémentaire pour le versement d’une indemnité transactionnelle lié à l’exécution du contrat de travail et non liée à la rupture du contrat par rupture conventionnelle. Cette indemnité est donc soumise à CSG/CRDS et à la contribution patronale de 30%, lorsque je génère mon attestation France Travail cette indemnité est indiquée dans la rubrique 6.3 de l’attestation (somme versée à l’occasion de la rupture):
or l’avocat nous stipule que cette indemnité doit être indiquée au niveau de l’attestation au 6.2 “primes et indemnités” de l’attestation France Travail.
Cependant en utilisant le module “sortie du salarié” sous silae je n’arrive pas à faire remonter cette indemnité en 6.2?
Avez-vous déjà eu le problème et comment avez-vous traité cette indemnité?
Merci
Meilleure réponse par MATHIEU BOURGEAUX
Bonjour, A mon humble avis, votre traitement de l’indemnité transactionnelle parait correct puisqu’il s’agit d’une indemnité transactionnelle soumise uniquement à CSG et forfait social. Les sommes indiquées en 6.2 sont des montants soumis à la cotisations assurance chômage, l’indemnité transactionnelle ne devrait donc pas y figurer quand bien même on dépasserait les plafonds d’exonération.
Dans un premier temps je reprendrai contact avec l’avocat pour vérifier le régime social et fiscal de l’indemnité. Si elle est soumise uniquement à CSG et forfait social alors elle ne doit pas figurer en 6.2 mais en 6.3 et si elle est soumise une solution est de retraiter le bulletin en ajoutant des libellés manuellement. En ajoutant des primes manuellement, D02 par exemple, le montant sera bien repris en 6.2 ( mais cette solution me parait fausse).
Bonjour, A mon humble avis, votre traitement de l’indemnité transactionnelle parait correct puisqu’il s’agit d’une indemnité transactionnelle soumise uniquement à CSG et forfait social. Les sommes indiquées en 6.2 sont des montants soumis à la cotisations assurance chômage, l’indemnité transactionnelle ne devrait donc pas y figurer quand bien même on dépasserait les plafonds d’exonération.
Dans un premier temps je reprendrai contact avec l’avocat pour vérifier le régime social et fiscal de l’indemnité. Si elle est soumise uniquement à CSG et forfait social alors elle ne doit pas figurer en 6.2 mais en 6.3 et si elle est soumise une solution est de retraiter le bulletin en ajoutant des libellés manuellement. En ajoutant des primes manuellement, D02 par exemple, le montant sera bien repris en 6.2 ( mais cette solution me parait fausse).
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