Bonjour,
Dans le cadre d’une mutation de salarié d’un établissement à un SIREN d’un autre groupe comment procédez vous ?
Dans ce cas, il y a une convention tripartite et conclusion d’un contrat de travail sur l’établissement d’accueil.
Pour mon SIREN de départ, en motif de fin de contrat que faut-il choisir ?
Savez vous quel libellé sur SILAE utilisé qui dans la DSN permettrait d’avoir le code 100 - Mutation au sein du même groupe sans rupture de contrat ?
Vu sur LEGISOCIAL Traitement en DSN : Mutation inter SIREN
Modalités déclaratives pour l’établissement d’origine
- Bien que cette mutation ne constitue pas une fin de contrat de travail l’établissement d’origine devra obligatoirement déclarer un bloc « Fin de contrat – S21.G00.62 »sera renseignée avec le code « 100 – Mutation au sein du même groupe sans rupture de contrat ».
- Ce motif de fin de contrat n’entraine pas la transmission d’un événement de fin de contrat de travail.
- En revanche, pour assurer le suivi des mouvements de main d’œuvre il est impératif de déclarer une fin de contrat pour signaler la mutation de l’individu.
