Nous avons une transaction réalisée à la suite d’une rupture conventionnelle.
Selon les sources trouvées et notamment RF paye l’indemnité soit obéir au même régime social que l’indemnité qu’elle vient compléter.
Selon notre interprétation l’indemnité transactionnelle doit donc être soumise à la contribution spécifique de 30% (puisqu’il n’y a pas eu de décision de justice reconnaissant le caractère indemnitaire).
Cependant SILAE déclenche le forfait sociale à 20 % mais pas le contribution à 30%.
Quelqu’un a-t-il une solution ?
Merci par avance,
Meilleure réponse par Lydie C
Bonjour à tous
Pour suivi sur ce sujet, j’ai eu un retour de l’assistance en fait c’est parce que nous avions fait le bulletin post-emploi sur le même mois que le mois de la sortie:
“Pour le versement d'une indemnité après la sortie, il est donc préconisé de passer par un bulletin post-emploi. Cependant, celui-ci ne peut être techniquement calculé qu'à compter du mois suivant la sortie. Il se rattachera par défaut au dernier emploi du salarié, et reprendra donc les éléments de l’attestation initialement envoyée pour permettre l'envoi d'une attestation annule et remplace.
Il est possible de modifier la date de paiement dans les éléments calculés afin de correspondre à la date à laquelle l'indemnité a été versée.
L'indemnité transactionnelle va prendre l'intitulé de l'indemnité initiale qu'elle complète donc "Indemnité de rupture conventionnelle". Il n'y aura pas moyen de la forcer.”
En faisant le bulletin post-emploi sur le mois d’avril ça fonctionne.
Bonjour, voir pour demander une assistance pour que le taux à 30% remonte comme vous le souhaitez. vous avez essayé de voir si vous pouvez exceptionnellement changer le taux vous même? par contre bah bien...
Bonjour, voir pour demander une assistance pour que le taux à 30% remonte comme vous le souhaitez. vous avez essayé de voir si vous pouvez exceptionnellement changer le taux vous même? par contre bah bien...
Elle souhaite la contribution spécifique et on ne peut pas la rajouter
La gestion de cette indemnité dépend dans un premier temps du contenu de la transaction, puisqu’en matière de rupture conventionnelle seul un litige non lié à la rupture devrait être réglé via la rédaction d’une transaction.
Vous indiquez que le caractère indemnitaire n’est pas reconnu, à mon sens, on se trouve dans le cadre de l’article L 242-1 du CSS qui précise que les sommes versées lors de la rupture rentrent dans l’assiette de calcul des cotisations à moins que l’employeur ne prouve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice. Donc soumise en intégralité à charges sociales.
Il me semblerait judicieux de demander au rédacteur de la transaction de bien préciser la nature de cette indemnité.
Bonjour, voir pour demander une assistance pour que le taux à 30% remonte comme vous le souhaitez. vous avez essayé de voir si vous pouvez exceptionnellement changer le taux vous même? par contre bah bien...
Bonjour,
Je peux modifier le taux, cependant ça partira dans le mauvais CTP au niveau de la MSA j’ai peur que ça nous fasse une anomalie …. Et en essayant d’insérer le code libellé SS037 qui apparaît dans mon bulletin de rupture conventionnelle pour la contribution à 30%, il apparaît un libellé “Contribution patronale mise à la retraite” donc je ne sais pas trop quoi faire ….
La gestion de cette indemnité dépend dans un premier temps du contenu de la transaction, puisqu’en matière de rupture conventionnelle seul un litige non lié à la rupture devrait être réglé via la rédaction d’une transaction.
Vous indiquez que le caractère indemnitaire n’est pas reconnu, à mon sens, on se trouve dans le cadre de l’article L 242-1 du CSS qui précise que les sommes versées lors de la rupture rentrent dans l’assiette de calcul des cotisations à moins que l’employeur ne prouve qu’elles concourent à l’indemnisation d’un préjudice. Donc soumise en intégralité à charges sociales.
Il me semblerait judicieux de demander au rédacteur de la transaction de bien préciser la nature de cette indemnité.
Je me base sur RF PAYE qui indique pour une indemnité transactionnelle ayant un caractère indemnitaire :
Contribution patronale spécifique
❶ Principe : l’indemnité transactionnelle est assujettie à une contribution patronale spécifique de 30 % sur la fraction de l’indemnité exonérée de cotisations sociales.
❷ Caractère indemnitaire reconnu en justice : l’indemnité transactionnelle est exonérée si une décision de justice retient son caractère indemnitaire.
Pour suivi sur ce sujet, j’ai eu un retour de l’assistance en fait c’est parce que nous avions fait le bulletin post-emploi sur le même mois que le mois de la sortie:
“Pour le versement d'une indemnité après la sortie, il est donc préconisé de passer par un bulletin post-emploi. Cependant, celui-ci ne peut être techniquement calculé qu'à compter du mois suivant la sortie. Il se rattachera par défaut au dernier emploi du salarié, et reprendra donc les éléments de l’attestation initialement envoyée pour permettre l'envoi d'une attestation annule et remplace.
Il est possible de modifier la date de paiement dans les éléments calculés afin de correspondre à la date à laquelle l'indemnité a été versée.
L'indemnité transactionnelle va prendre l'intitulé de l'indemnité initiale qu'elle complète donc "Indemnité de rupture conventionnelle". Il n'y aura pas moyen de la forcer.”
En faisant le bulletin post-emploi sur le mois d’avril ça fonctionne.
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