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indemnité de précarité en cas de subrogation - IJSS à déduire? ou brut à rétablir


Bonjour,

 

J’ai un cdd a qui ont a maintenu le salaire pendant un arrêt maladie (subrogation).

Silae calcul l’indemnité de précarité sans rétablir  les IJSS et l’ajustement du net indiqué sur le bulletin soit prise en compte uniquement du salaire brut déclaré sur le journal de paie.

J’ai un doute: faut-il rétablir le salaire pour le cacul de l’indemnité (neutralisation IJSS et ajustement du net)?

 

🔹 Jurisprudence constante de la Cour de cassation

Plusieurs arrêts confirment que les périodes d’absence indemnisées (ex. : maladie avec maintien de salaire par subrogation) doivent être incluses dans la rémunération brute servant de base au calcul de la prime de précarité.

📌 Cass. soc., 10 juin 1998, n° 96-42.176
📌 Cass. soc., 15 décembre 2004, n° 02-46.154
📌 Cass. soc., 5 juin 2013, n° 12-14.186

Dans ces arrêts, la Cour a rappelé que :

« l’indemnité de fin de contrat est calculée sur l’ensemble des sommes perçues en exécution du contrat, y compris les indemnités journalières perçues par subrogation. »

8 commentaires

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Bonjour,

Je ne rétablirai pas les salaires, la prime de précarité est en brute sur la totalité du brut perçu comme indiqué.

Les Ij subrogées en brut sont bien inclus dans la totalité du brut.

Cordialement

 


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  • 23 avril 2025

les IJSS ne sont incluses sur sylae:

ex : salarié 2000€ en 01/25 02/25 03/25

la précarité devrait être de 200*4 mois = 800

 

 


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  • 23 avril 2025

Bonjour, 

 

Il me semble que la précarité c’est l’équivalent de 10% du salaire brut globale ? Ce qui englobe le maintien sous déduction des IJSS. 

Exemple :

  • Salaire brut mensuel : 2 000 €

  • Contrat du 1er janvier au 31 mars

  • 1 mois d’arrêt maladie en février

  • Salaire maintenu à 100 %, avec subrogation

  • Total brut perçu (affiché sur les fiches de paie) :

    • Janvier : 2 000 €

    • Février : 2 000 €

    • Mars : 2 000 €

    • Total = 6 000 €

🔸 Indemnité de précarité = 10 % de 6 000 € = 600 €


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La totalité du brut perçu est de 6000 + 1843.05 en avril soit 7843.05 prime de précarité 784.31

Sinon la prime de précarité est plus élevée que la totalité du brut perçu


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  • 23 avril 2025

Je suis en accord avec ​@JOCELYNE LACOUX
(2000-131.52-25.43)+2000*3 = 7843.05, soit 7843.05*10% = 784.31.

Belle journée à vous

 


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  • 23 avril 2025

La question est justement la suivante : faut-il prendre le brut “réel” présent sur le bulletin ou faut-il, comme l’indique certains arrêts de la Cour de Cassation, rétablir le salaire pendant la période de l’arrêt?

 


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  • Explorateur
  • 48 commentaires
  • 23 avril 2025

Dans notre cabinet, nous faisons la même méthode que le logiciel. A voir avec vos collègues et vos juristes? 


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  • 4 commentaires
  • 23 avril 2025

Cela me semble en effet plus juste par rapport à un salarié qui ne bénéficierait pas de la subrogation. Seul le complément employeur serait inclus. 

 


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