AGS et SPEC (Société en participation entre personnes physiques) code 2310

Bonjour,

Vous pourriez vous baser sur les informations du site : https://www.ags-garantie-salaires.org/champ-dapplication.html

Une SPEC semblerait concernée par l’AGS.

Bonjour

Merci de votre retour, mais alors SILAE se base sur quoi pour ne pas faire cotiser les entreprises avec une fome à 2310.

Nous avons fait une demande à l’URSSAF.

SILAE a indiqué cela pour les formes 2210, mais je n’ai rien trouvé pour les formes 2310

Bonjour, je me pose la même question que vous, avez-vous obtenu une réponse justifiant l’exclusion d’une SPEC de la cotisation AGS ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse 😀

Bonjour,

Voic la réponse obtenu de l’URSSAF pour notre dossier :

Rappel de la réglementation :
La cotisation AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) est due par les personnes visées à l’article L.3253-6 du code du travail lequel prévoit que « tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ».
Le champ de la cotisation à l’AGS est large en ce qu’il inclut notamment les commerçants, les artisans, les agriculteurs, les professions libérales, les personnes morales de droit privé, les entreprises de travail temporaire, les sociétés commerciales dont le capital social est majoritairement détenu par l’Etat.
A contrario, n’y sont pas assujettis les personnes morales de droit public, les particuliers employeurs, les syndicats de copropriété.
Les sociétés en participation (SEP) sont régies par les articles 1871 à 1873 du code civil. Il ressort de ces textes que la SEP n’est soumise à aucune formalité et ne possède pas la personnalité morale.

Les structures non dotées de la personnalité morale, qui ne peuvent pas de ce fait faire l’objet d’une
procédure collective, n’entrent pas dans le champ d’application de la cotisation AGS.
En effet, comme l'indique la Cour de cassation, « l'assujettissement de l'employeur à l'obligation d'assurance des salariés résulte de sa seule qualité de personne morale de droit privé » (Cass. soc., 2 juillet 2014, n°13-15771)
Par ailleurs, l’article 1872-1 du code civil dispose que « chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers », ce qui vaut notamment pour l’emploi de salariés.
Par conséquent, si un contrat de travail a été conclu entre un salarié et l'un des associés de la société en participation et que ledit associé cotise à l'AGS en son nom personnel, le salarié bénéficiera de l'AGS, étant précisé que seul Pôle Emploi est compétent pour se prononcer en matière d'affiliation à l'AGS.
Application au cas d’espèce :
Consécutivement aux éléments énumérés, considérant leur forme juridique, et notamment l'absence de personnalité juridique, les sociétés en participation entre personnes physiques ne sont donc pas, de principe, assujetties à l'AGS.
Je vous rappelle enfin que seule France Travail est compétente pour se prononcer en matière d’affiliation à l’AGS. Vous pouvez donc la contacter et ce, afin qu’elle procède à un examen personnalisé de votre situation au regard de ladite affiliation.
La présente décision n’est opposable que sous réserve de l’exactitude des renseignements fournis, vérifiables, le cas échéant, lors d’un contrôle de l’Urssaf. 

Merci beaucoup !

Avez-vous interrogé France Travail ?

Non je n’ai pas interrogé France Travail

Bonjour à vous tous,

Je viens de créer une SEP avec le code 2310 donc apparemment c’est normal de ne pas cotiser à l’AGS c’est ça ?

Par avance merci.

@CHRISTOPHE SCOZZARI 

Bonjour

Oui c’est normal

ok merci pour votre réponse. Faut-il obligatoirement interroger France Travail pour savoir si possible de mettre l’AGS aux salariés ou non ?

@CHRISTOPHE SCOZZARI nous ne l’avons pas fait, mais je vous laisse décider désolée.