ATTESTATION LICENCIEMENT ECONOMIQUE CSP MOINS D'UN AN D'ANCIENNETE

merci, mais il n’est pas possible d’envoyer l’attestation par le logiciel de cette façon

on m’a proposé cette solution :

En DSN le motif de sortie 26 implique un montant de préavis pris en charge par PE donc il convient alors de ne pas utiliser le motif de sortie 26 mais plutôt le 14.
 
Vous n'aurez donc pas le retour CSP après envoi EDI, mais vous pouvez utiliser le document CSP en faisant clic droit sur le nom du salarié dans l'état d'avancement. Sinon il faut récupérer le document CSP sur le compte Pôle emploi.

Et pour le préavis non effectué payé j’ai indiqué 1 mois  commençant le lendemain de la rupture

Bonjour @CB PAIE RH ,

Je suis dans la même situation que vous aujourd’hui, et j’ai lu votre solution proposé de mettre le code 14 au lieu du code 26.

Pourriez-vous me dire si Pôle Emploi a accepté cette attestation lors de l’envoi du dossier par l’employeur à l’assurance chômage du salarié ? 

Je vous remercie par avance de votre retour,

Bonjour 

le problème c’est que ce n'est pas le bon  motif, je n’ai pas utilisé ces méthodes afin que le salarié puisse être indemnisé correctement.

J’ai effectué l’attestation sur l’espace pôle emploi du client après avoir demandé les codes par téléphone à pôle emploi (ils sont ensuite envoyés par courrier ).

Bon courage

Bonjour,

Dans ce cas de figure, j’ai utilisé un libellé I06 en indiquant le montant de l’indemnité compensatrice de préavis sans passer par le module de sortie du salarié et j’ai coché “bénéficie du CSP” sans indiquer de préavis ni de montant.

Bonjour,

je ne comprends pas pourquoi l’AER ne peut pas être envoyée via le logiciel dans le cas d’un salarié n’ayant pas 12 mois d’ancienneté qui accepte le CSP.

Savez-vous pourquoi ?

Je vous remercie,

Cordialement,

aude

Bonjour,

Silae m’avait répondu ceci en 05/2024 :

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Bonjour,
 
Nous avons reçu une réponse de Pôle Emploi à cette question suite à notre demande, compte tenu du cahier technique DSN qui ne prévoit pas la possibilité de déclarer un préavis non effectué mais versé au salarié, en cas de rupture pour motif économique dans le cadre d'un CSP.
 
En résumé, pour ce cas précis (salarié licencié économiquement et acceptant le CSP < 12 mois d'ancienneté), et dans l'attente d'une évolution du cahier technique DSN :

• On préconise aux utilisateurs de déclarer les sorties de salarié avec un code 026

 
Dans l'assistant de sortie :

• Date de fin de contrat = date de sortie du salarié (après délai des 21 jours CSP)
• Date dernier jour travaillé = théoriquement idem
• Préavis non effectué non payé = borné uniquement sur le dernier jour
• Montant indemnité de préavis = néant
• Durée préavis = peu importe
• Indemnité compensatrice de préavis = laisser vide (impossible à saisir ici, car elle implique la saisie d'une période de préavis non effectué et payé, ce que le motif de sortie 026 n'autorise pas)

En paie :

• Appel via les EV d'un libellé de prime I06 pour saisir directement l'indemnité de préavis non effectué payé.

Pour l'attestation employeur :

• Ne pas déposer la FCTU à partir de Silae, et compléter soit la liasse CSP que le client pourra retrouver sur son espace Pôle Emploi, soit saisir l'attestation en ligne sur poleemploi.fr

 
Nous programmons rapidement une MAJ de l'aide en ligne.
 
Ci-dessous les échanges mails anonymisés :
 

 

 

Cordialement.

Pauline

Service d'Assistance Silae

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Bonjour Mme Bordigal,

Merci pour cette réponse et votre aide. Etant donné qu’il s’agit d’une situation 2024, je suis allée revoir la fiche consigne DSN sur le sujet et depuis la norme P25V01 il est maintenant possible de traiter en FCTU le cas du salarié dont l’ancienneté est inférieure à 1 an.

Cordialement,

Bonjour,

Depuis 2024, est ce qu’il y a eu une évolution pour les salariés de moins de 12 mois d’ancienneté acceptant le CSP? Peut on envoyer l’attestation en EDI ou bien doit-on toujours saisir l’attestation sur France Travail ? 

Merci d’avance pour vos réponses,

Bien cordialement

Nathalie

Bonjour,

Dans l’aide en ligne “DSN 2025 - Nouveautés et changements” il est prévu le cas d’un licenciement économique avec acceptation du CSP lorsque le salarié a moins d’un an d’ancienneté. 
 

Déclaration des contrats de sécurisation professionnelle

Dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle, une modification des contrôles pour les salariés ayant moins d'un an d’ancienneté est intégrée, ainsi que la possibilité de déclarer une absence de préavis applicable et une indemnité de préavis nulle.

💻 Côté logiciel : En cas de rupture pour motif économique suite à l'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle CSP (motif 026), dans l'assistant de sortie, il n'est plus obligatoire de cocher un préavis "non effectué non payé" pour signifier qu'aucun préavis ne s'applique au salarié. À la place, saisir un montant de l'indemnité de préavis à 0.00 afin de signifier qu'aucune indemnité ne s'applique.

Dans la DSN FCTU, il est déclaré la rubrique S21.G00.62.013 "0.00" et la rubrique S21.G00.63.001 "90 – pas de clause de préavis applicable" :

Cordialement.

Merci beaucoup pour votre retour,

Bien cordialement,

Nathalie