Bonjour,

J’ai un mandataire social qui souhaite verser des chèques vacances à ses salariés ainsi qu’à lui-même.

La lettre circulaire 2011-0000035 mentionne expréssement que les mandataires sociaux sont exclus de l’exonération au motif qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.

C’est ce que Silae appliquait.

Toutefois, depuis le le 27/02/2024, la méthode 182 est désormais la suivante :
Par défaut (valeur 1), les mandataires sociaux des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient de l'exonération des chèques cadeaux, en vertu de l'ordonnance 2015-333 du 26/03/2015.
Pour conserver l'ancien traitement par défaut, selon la circulaire 2011-0000035 (pas d'exonération pour les mandataires sociaux), indiquer la valeur "N".

je ne trouve aucune documentation justifiant ce changement de position.

Avez-vous eu écho d’une nouvelle disposition ?

merci,