Chèques vacances et mandataire social

Bonjour

Le sujet date un peu mais voici l’explication de Silae :

Attention : Gestion des mandataires sociaux

Depuis le 28 mars 2015, l'exonération de cotisations des chèques vacances est désormais applicable aux chefs d'entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints, concubins, partenaires liés par un Pacs et les personnes qui sont à la charge du chef d'entreprise (C. tourisme art. L 411-8 modifié par ord. 2015-333 du 26-3-2015, art. 3 : JO 27).

En effet, l'ordonnance n°2015-333 du 26-3-2015 modifie la lettre circulaire n° 2011- 0000035 du 24/03/11 qui ouvrait la possibilité aux chefs d’entreprises de moins de 50 salariés, à leurs conjoints, leurs concubins, leurs partenaires de PACS ainsi qu’aux personnes à charge d’acquérir des chèques vacances sans que les mandataires sociaux entrent dans le champ de l’exonération.

En conséquence, par défaut sur le logiciel, la contribution employeur aux chèques vacances est exonérée pour les mandataires sociaux au titre du mandat (pour les codes statuts professionnels 20, 21,22, 23, 24, 25 et 88 dans la fiche Salarié).

Toutefois, la méthode 182 permet de ne pas appliquer l’exonération aux mandataires sociaux selon l'ancien traitement qui s'appuie sur la circulaire 2011 – 000035.