extras-1 bulletin par moi

Bonjour 

Non les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir 

Non. Les employeurs de la restauration n’ont pas la possibilité d’établir un seul contrat de travail, et, en fin de mois, de remettre un seul bulletin de paie, une seule attestation France travail et un seul reçu pour solde tout compte à leurs salariés embauchés en CDD d’usage pour leurs missions d’« extras » effectuées au cours d’un même mois civil.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’usage permet une certaine souplesse dans des secteurs d’activité spécifiques, l’objectif poursuivi par la législation consiste à circonscrire ce type de contrat à des besoins strictement définis, c’est-à-dire pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire. 

L’article L 1242-19 du Code du travail prévoit qu’à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat, et l’article R 1234-9 du même code indique que l’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux allocations d’assurance chômage et transmet sans délai ces mêmes attestations à France travail. La remise de ces documents permet aux salariés de faire valoir leurs droits auprès de Pôle Emploi à l’issue de leurs contrats de travail.

Les règles sont encore plus strictes avec les signalement FTCU.

Bonne journée

Merci je connais les règles, mais la pratique n’est pas toujours aussi simple face à certains clients, je voulais savoir si quelqu’un avait une astuce pour que l’on sorte quand même un bulletin par mois avec un plafond correcte.

Bonjour, vous pouvez faire un seul bulletin si vous avez effectivement une durée de travail de moins d’un mois. 

Merci pour votre réponse, pour établir ce bulletin vous utilisez le module HCR?

Dans notre cabinet il est d’usage de faire un bulletin hors module, en renseignant les heures travaillées et en désactivant le calcul d’entrée sortie. Je ne vous garantis pas que c’est la bonne méthode, mais il n’y a jamais eu de retour sur le sujet.

je suis ok avec Mat

nos procédons ainsi et nous avons eu un contrôle Urssaf et aucune remarque ni aucun redressement

Pas de soucis non plus avec les plafonds ? Notamment pour la retraite sur DSN FIAB?

pas de soucis a ma connaissance

Bonjour,

Afin de bien comprendre le circuit dérogatoire, cela permet d’avoir une seule attestation employeur permettant de regrouper les différentes vacations via la DSN mensuelle ? Cette attestation est donc accessible en M+1 ?

Par exemple, mon client souhaite un seul bulletin reprenant les différentes vacations et également une seule attestation détaillant également les vacations.

Cela lui permettrait d’avoir un seul bulletin de paie facturé ainsi que moins de bulletins de paie à gérer pour les extras multi-employeurs.

Via le système classique, les salariés en extras rencontraient des problématiques de droit chômage si une vacation avait lieu en début de mois et une autre en fin de mois par exemple (France Travail considère qu’ils ont travaillé tout le mois à cause de l’emploi qui début en début de mois et se termine en fin de mois). J’ai donc été dans l’obligation d’effectuer via plusieurs emplois, différents bulletins de paie afin d’avoir des attestations employeur différentes.

Si vous avez une solution, je suis preneuse !

Je vous remercie d’avance,

Belle journée,

Bonjour Virginie,

Merci pour votre commentaire car mon client souhaite également 1 seul bulletin par mois.

Pourriez vous me dire comment vous procédez ? création via le module HCR ? exemple de bulletin pour déclarer les heures réellement effectuées chaque week-end ?

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Emilie 

Bonjour, 

Il faut éviter d’accéder à ces demandes.  Cela fausse complètement le recalcul des cotisations des organismes. 

Vous allez avoir de gros soucis avec la retraite notamment. En effet, ils ne pourront pas différencier les multiples emplois. Si par exemple vous avez un contrat 02.10.24 au 04.10.24 puis du 12.10.24 au 15.10.24 votre DSN n’indiquera qu’un emploi du 02.10.24 au 15.10.24.

Sur votre bulletin vous allez calculer les bonnes heures et forcer le plafond de sécurité social pour limiter à 7 jours de travail. Mais la retraite va calculer un seul emploi du 02.10.24 au 15.10.24 soit 14 jours pour la calcul du plafond…

Morgane

Bonsoir, 

Nous n’avons rien  a forcer le plafond se calcule bien, nous indiquons bien  les jours sur notre bulletin

Effectivement la DSN prend le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat mais en  indiquant 8 jours travaillées, je ne pense pas que cela pose problème.

L’attestation Pôle emploi reprend les mêmes  dates, ce qui importe pour pole emploi c’est le nombre d’heures faites dans le mois

Marie-Pierre PRIMAS a écrit:

Bonsoir, 

Nous n’avons rien  a forcer le plafond se calcule bien, nous indiquons bien  les jours sur notre bulletin

Effectivement la DSN prend le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat mais en  indiquant 8 jours travaillées, je ne pense pas que cela pose problème.

L’attestation Pôle emploi reprend les mêmes  dates, ce qui importe pour pole emploi c’est le nombre d’heures faites dans le mois

 

Bonjour,

Pouvez vous m’indiquer comment vous faites apparaitre les différentes vacation sur le même bulletin svp?

Merci beaucoup!

Marie-Pierre PRIMAS a écrit:

Bonsoir, 

Nous n’avons rien  a forcer le plafond se calcule bien, nous indiquons bien  les jours sur notre bulletin

Effectivement la DSN prend le premier jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat mais en  indiquant 8 jours travaillées, je ne pense pas que cela pose problème.

L’attestation Pôle emploi reprend les mêmes  dates, ce qui importe pour pole emploi c’est le nombre d’heures faites dans le mois

 

Comme ​@Luce BOUET, je suis très intéressée par votre réponse.

Vous remerciant par avance. 

Bonjour

Si le salarié était déjà présent: création d' un nouvel emploi sur sa fiche salarié (bien vérifier que gestion des entrées et des sorties fréquente est bien coché, ainsi que gestion des cumuls depuis la date d'entrée).
Ensuite faire un clic droit sur l'état d'avancement sur le mois qui nous intéresse, nouveaux bulletins, saisir dans vacations les dates qui nous intéressent et les éléments du contrat, calculer le bulletin, vérifier le plafond mais en général c'est ok.

Pour la création d'un nouveau salarié, passer par le module "hôtellerie" pour créer le premier emploi.

Bonne journée