Bonjour,
En fonction des effectifs retenus par l’URSSAF ci-dessous ( 8.91 en 2018), quel est le régime à appliquer selon vous ?
Merci d’avance pour votre retour.
Répondu
Franchissement de seuil 11 salariés
- Connaisseur
- 32 commentaires
Meilleure réponse par Yenaa
Bonjour,
Don il y a dépassement des 11 salariés au 31.12.2019. Application du gel de 5 ans de la loi pacte.
Puis l’entreprise repasse en dessous de 11 salariés en 2022 et finalement au dessus de 11 salariés au 31.12.2023, 5 ans de gel à nouveau.
Merci
+2Bonjour,
Don il y a dépassement des 11 salariés au 31.12.2019. Application du gel de 5 ans de la loi pacte.
Puis l’entreprise repasse en dessous de 11 salariés en 2022 et finalement au dessus de 11 salariés au 31.12.2023, 5 ans de gel à nouveau.
Merci
- Ambassadeur
- 1072 commentaires
Bonjour,
Dans votre cas, la société repasse sous le seuil en 2022 donc vous restez dans le régime “< 11 salariés”.
Vous trouverez plus de précisions via les liens légaux suivants :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31415
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