Inaptitude non pro et prolongation AMNP

Bonjour,

l’arrêt ne compte que pour l’indemnisation de la cpam, il vous faudra faire une attestation de salaire. Pour autant la suspension du contrat prend fin avec la visite de reprise. Dès lors que le médecin du w déclare le salarié inapte ou apte lors de la visite la période d’arrêt de travail prend fin  peu importe que le salarié continue à bénéficier d’arrêts de travail de la part de son médecin. Les arrêts postérieurs ne sont pas de nature à tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude (cass. soc. 13 mars 2019 n°17-26.127).

C’est donc une absence non rémunéré à compter de la date de visite

Bonjour, 

Déjà eu le cas, souvent les salariés prolongent leur arrêt d’1 mois car c’est le délai avant lequel l’employeur doit reprendre le salaire si il n’a pas licencié le salarié. 

Je pense que la question portait davantage sur le traitement de la période entre la date de la visite et la date de notification du licenciement au vu de l’arrêt de travail (qui sera en tout état de cause fait dans le délai d’un mois)...

Sofiak merci pour ce retour! J’avais parcouru rapidement ce cas, où l’on évoque effectivement des arrêts postérieurs à l’avis d’inaptitude...mais en l’espèce, mon interrogation est: une visite de reprise doit être organisé à l’issue d’un arrêt de travail….sauf que là, j’ai une prolongation d’arrêt de travail..je m’interroge sur le risque potentiel de lancer ma procédure et que le salarié conteste l’avis alors qu’il est sous le “coup” d’un arrêt de travail qui se prolonge et non pas un nouvel arrêt...

bonjour je ne suis pas sûre de comprendre, vous parlez d’une visite de reprise ou de préreprise ? dans le cas d’une pré reprise à mon sens celle-ci n’interrompt pas la période de suspension du contrat de travail et ne permet pas de se prononcer sur l’inaptitude. Le médecin du travail ne doit pas remettre un avis médical au salarié sur son aptitude ou inaptitude à reprendre son poste de travail. Il ne peut qu’émettre des recommandations.

donc du coup qu’a-t-il passé ?

la salariée avait un arrête de travail maladie  qui allait jusqu’au 09/06. Elle a sollicité une visite de pré reprise le 16/05, le 17/05 échange avec l’employeur et le médecin du travail. Visite de reprise le 10/06 la déclarant inapte et dispensant l’employeur de l’obligation de reclassement. Quelques heures après la visite de reprise, la salariée a transmis à son employeur une prolongation d’arrêt de travail non pas un nouvel arrêt mais bien une prolongation du 10/06 au 10/07…

D’où mon interrogation quant à la conformité d’une visite de reprise déclarant une inaptitude alors que la salarié est prolongé de son arrêt maladie...

oui donc c’est bien le cas indiqué plus haut, l’arrêt de travail ne fait pas obstacle au régime spécifique de l’inaptitude il n’est plus en arrêt de travail à compter du constat d’inaptitude soit le 10/06… il faut le licencier rapidement, nous sommes déjà le 14/06 et avec les délais légaux et postaux vous allez vite vous retrouver au 13/07 et donc reprise de paiement des salaires….

il faut toutefois lui faire une attestation de salaire pour qu’elle puisse être indemnisée par la ss

donc c’est bien le cas cité plus haut, l’arrêt de travail ne fait pas obstacle au statut juridique inhérent au constat d’inaptitude, il est donc inapte à compter du 10/6 donc il n’est plus en arrêt de travail malgré sa prolongation… et il faut donc vite le licencier car nous sommes déjà le 14/06 et avec les délais légaux et postaux le 13/07 est vite arrivé et donc la reprise des salaires également...

par ailleurs, il faut en parallèle lui établie une attestation de salaire pour paiement des IJSS

une attestation de salaire n’est pas à établir pour une prolongation d’arrêt de travail, mais uniquement en cas d’arrêt initial.

Nous avons envoyé un mail au médecin du travail au regard la validité d’une visite de reprise alors que la salarié a fourni une prolongation. Nous attendons également le retour de conseil d’un avocat, le risque étant que la salariée pourrait facilement contester la procédure d’inaptitude sur une visite de reprise qui n’avait pas lieu d’être du fait de sa prolongation d’arrêt de travail.

Merci à tous

Merci à tous pour votre contribution!

Après retour du service juridique de la Médecine du travail et avis d’un avocat, le client va attendre le délai de 15 jours pour voir si la salariée saisit afin de contester l’avis d’inaptitude.

Bonne continuation