indemnité rupture conventionnelle

Bonjour,

Pour les cotisations sociales, l’exonération s’applique à hauteur du plus élevé des trois seuils suivants :

• le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• la moitié du montant total des indemnités versées ;
• le double du montant de rémunération brute perçue l'année précédant la rupture du contrat de travail

et dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass).

Si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse le seuil d’exonération ou 2 fois le Pass, la part excédentaire est soumise à cotisations sociales.

Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle est alors intégralement soumise à cotisations sociales.

Pour les CSG-CRDS, l’exonération s’applique à hauteur du plus faible des deux seuils suivants :

• le montant spécifique d’indemnité prévu pour ce motif de rupture ou, en l’absence d’un tel montant, le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
• le montant non soumis aux cotisations sociales.

La part de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle qui dépasse ces seuils est soumise à CSG-CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

Mais si le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle dépasse 10 fois le Pass (ou 5 fois le Pass en cas de cumul avec des indemnités de rupture du mandat social), elle est alors intégralement soumise à CSG-CRDS, sans application de l'abattement forfaitaire pour frais professionnels.

bonjour

merci pour votre message mais je suis au courant de la règle social et fiscale concernant les indemnités

je demandais simplement si une personne de la communauté avait trouvé une notice pour le paramétrage concernant le montant qui doit être soumis à csg/crds et non imposable étant donné que lors de la préparation le 001 et 0021 ne fonctionne pas

bonne journée

y a pas de notice dans Silaé pour ce sujet, comme pour beaucoup de sujet.

super et comme l’assistance ne réponds pas, nous devons dire à nos clients que silae ne fonctionne pas !

si je pouvais vous aider...ce serait avec plaisir, mais là...

merci pour votre gentillesse 😊

bonjour 

je vous remercie infiniment pour votre aide

bonne journée à vous