Un salarié est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle. La date prévue de la notification du licenciement est le 05/04/2024.
Le contrat est par conséquent rompu à cette date, le préavis ne pouvant pas être effectué.
Pour autant nous règlerons bien entendu le montant correspondant au titre du “préavis”.
Juridiquement le contrat est rompu à la date de notification et pourtant l’assistant de sortie impose de saisir un préavis. Si l’on mentionne une période de préavis non effectué payé (en l’espèce 2 mois) cela rend impossible d’enregistrer la date de sortie au 05/04/2024.
Faute de mieux nous avons mentionné un préavis non effectué payé pour le jour de la notification, mais cela semble un non sens. Est ce que c’est bien la préconisation Silae pour le cas de figure de l’inaptitude d’origine professionnelle? Et si oui, le fait d’avoir une notion de préavis sur l’attestation rematérialisée est-elle correcte ? Y-a-t-il un schéma particulier pour l’inaptitude pro?
Merci
Meilleure réponse par Lolita B
Dans mes souvenirs, il n’y a PAS DE PREAVIS en cas d’Inaptitude PRO.
On verse une indemnité équivalente, certes, mais qui n’a pas ce nom là : indemnité spéciale (et non indemn. compensatrice de préavis).
Donc il ne faut pas renseigner de préavis pour ce motif de sortie.
J’ai eu plusieurs fois le cas d’un licenciement pour inaptitude d’origine pro et je n’ai pas eu de soucis pour enregistrer l’attestation avec un préavis non effectué et payé après la date de fin
Essayer de supprimer l’attestation dans le module et de la recalculer...
A ce stade effectivement ça ne bloque pas le bulletin. J’ai indiqué :
En revanche une notion de préavis post date de fin de contrat me semble contre intuitif. Surtout lorsque je lis le message de Silae :
En l’espèce j’ai une date de fin de préavis postérieure à la date de fin de contrat. Vous n’êtes pas bloquée par cette donnée au moment de l’envoi EDI ?
A ce stade effectivement ça ne bloque pas le bulletin. J’ai indiqué :
En revanche une notion de préavis post date de fin de contrat me semble contre intuitif. Surtout lorsque je lis le message de Silae :
En l’espèce j’ai une date de fin de préavis postérieure à la date de fin de contrat. Vous n’êtes pas bloquée par cette donnée au moment de l’envoi EDI ?
Je suis d’accord avec vous que cette notion de préavis après la date de fin de contrat n’est pas très logique, surtout qu’il ne s’agit pas vraiment d’un préavis mais d’un indemnité dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine pro.
Je ne me souviens plus si pour ces cas là, j’ai eu ce message de silaé. En tout les cas, j’ai toujours bien reçu mes attestations Pôle Emploi en retour, sans difficultés.
Je suis dans le même cas que vous Cyril, j’ai bien réussi à envoyer l’attestation France Travail. Elle a été acceptée. En revanche, les montants de l’ICCP et autres indemnités liées à la sortie sont erronés.
Laurence B, j’ai rempli l’attestation comme vous, dans votre cas les montants dans l’attestation validée étaient-ils bien conformes ? avez-vous été contrainte de modifier des blocs ?
je suis bloquée sur ma sortie dans le cadre de l’inaptitude professionnelle.
Mon attestation est systématiquement refusée avec une erreur bloquante 93, “La date du dernier jour travaillé renseignée n'est pas inférieure ou égale à la date de fin prévisionnelle de l'arrêt. Ceci n'est pas admis.”
Le salarié est en arrêt de travail du 02/08/2024 au 23/08/2024
Ma date de dernier jour travaillé et le 01/08/24 et la date de fin de contrat est le 23/08/24.
Ma date de dernier jour travaillé est donc bien inférieur à la date de fin de mon arrêt. Je ne comprends pas pourquoi cette attestation est refusée.
J’ai supprimé et refaite l’attestation mais j’ai toujours le même message d’erreur.
Y a-t-il quelque chose que je ne fais pas correctement ?
je profite de ce post pour demander des précisions sur la démarche à suivre pour compléter le module de sortie Silaé dans le cadre d’une sortie pour inaptitude d’origine professionnelle suite à accident de travail. (Dans l’aide en ligne rien n’est détaillé pour ce cas spécifique).
Concrètement, le salarié licencié pour inaptitude pro suite à AT perçoit :
indemnité équivalente à indemnité compensatrice de préavis SANS QUE CELA SOIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Indemnité légale de licenciement doublée.
Ainsi,
pour le préavis, devons nous bien indiquer préavis non effectué non payé ?
Pour l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis doit -elle être bien renseignée tout de même dans la case indemnité compensatrice de préavis ? en intitulé bulletin remonte indemnité compensatrice / inap pro article L1226-14 CT
L’indemnité de licenciement légale doublée dans le cadre de cette procédure est-elle a renseigner à la case 007 indemnité légale de licenciement ? Si oui, à quoi correspond la case 032 capture ci-dessous ?
Comment a été rédigé votre courrier de licenciement car pour une inaptitude d’origine pro, c’est à la date d’envoi de la lettre que le contrat prend fin et non à la 1ère présentation
Si malgré cela, votre courrier de licenciement précise date de fin à la 1ere présentation de ce courrier je resterai sur cette dernière afin d’éviter tout litige.
Pour votre question de reprise des salaires, vous mettez juste une absence non rémunéré autorisé jusqu’à la date de fin du mois de reclassement et vous ne notez aucunes absences pour la reprise des rémunérations jusqu’à la fin du contrat.
Exemple sur un salarié sortie le 16/11/2023 mais avec reprise des salaires au 03/11/2023.
Nous souhaitons mettre l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle sur un bulletin de paie.
Lorsque nous renseignons l’indemnité en sortie salarié et que nous choisissons bien “l'indemnité légale spéciale de licenciement” en y indiquant le montant de l’indemnité, la ligne ne se met pas en paie.
Bien que nous ayons vu qu’une mise à jour a été faite en date du 08 avril 2025, il semblerait qu’elle ne fonctionne pas.
Nous souhaitons mettre l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle sur un bulletin de paie.
Lorsque nous renseignons l’indemnité en sortie salarié et que nous choisissons bien “l'indemnité légale spéciale de licenciement” en y indiquant le montant de l’indemnité, la ligne ne se met pas en paie.
Bien que nous ayons vu qu’une mise à jour a été faite en date du 08 avril 2025, il semblerait qu’elle ne fonctionne pas.
nous sommes dans la même situation et SILAE ne réagit pas et n’offre pas de solution de contournement. Avez vous des nouvelles ou trouver une solution ??
Bonjour,
Un salarié est licencié suite à une inaptitude d’origine professionnelle. La date prévue de la notification du licenciement est le 05/04/2024.
Le contrat est par conséquent rompu à cette date, le préavis ne pouvant pas être effectué.
Pour autant nous règlerons bien entendu le montant correspondant au titre du “préavis”.
Juridiquement le contrat est rompu à la date de notification et pourtant l’assistant de sortie impose de saisir un préavis. Si l’on mentionne une période de préavis non effectué payé (en l’espèce 2 mois) cela rend impossible d’enregistrer la date de sortie au 05/04/2024.
Faute de mieux nous avons mentionné un préavis non effectué payé pour le jour de la notification, mais cela semble un non sens. Est ce que c’est bien la préconisation Silae pour le cas de figure de l’inaptitude d’origine professionnelle? Et si oui, le fait d’avoir une notion de préavis sur l’attestation rematérialisée est-elle correcte ? Y-a-t-il un schéma particulier pour l’inaptitude pro?
Merci
Page 1 / 1
Bonjour,
J’ai eu plusieurs fois le cas d’un licenciement pour inaptitude d’origine pro et je n’ai pas eu de soucis pour enregistrer l’attestation avec un préavis non effectué et payé après la date de fin
Essayer de supprimer l’attestation dans le module et de la recalculer...
Bonjour et merci de votre retour,
A ce stade effectivement ça ne bloque pas le bulletin. J’ai indiqué :
En revanche une notion de préavis post date de fin de contrat me semble contre intuitif. Surtout lorsque je lis le message de Silae :
En l’espèce j’ai une date de fin de préavis postérieure à la date de fin de contrat. Vous n’êtes pas bloquée par cette donnée au moment de l’envoi EDI ?
Cyril BSa écrit:
Bonjour et merci de votre retour,
A ce stade effectivement ça ne bloque pas le bulletin. J’ai indiqué :
En revanche une notion de préavis post date de fin de contrat me semble contre intuitif. Surtout lorsque je lis le message de Silae :
En l’espèce j’ai une date de fin de préavis postérieure à la date de fin de contrat. Vous n’êtes pas bloquée par cette donnée au moment de l’envoi EDI ?
Je suis d’accord avec vous que cette notion de préavis après la date de fin de contrat n’est pas très logique, surtout qu’il ne s’agit pas vraiment d’un préavis mais d’un indemnité dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’origine pro.
Je ne me souviens plus si pour ces cas là, j’ai eu ce message de silaé. En tout les cas, j’ai toujours bien reçu mes attestations Pôle Emploi en retour, sans difficultés.
Dans mes souvenirs, il n’y a PAS DE PREAVIS en cas d’Inaptitude PRO.
On verse une indemnité équivalente, certes, mais qui n’a pas ce nom là : indemnité spéciale (et non indemn. compensatrice de préavis).
Donc il ne faut pas renseigner de préavis pour ce motif de sortie.
Bonjour,
Je suis dans le même cas que vous Cyril, j’ai bien réussi à envoyer l’attestation France Travail. Elle a été acceptée. En revanche, les montants de l’ICCP et autres indemnités liées à la sortie sont erronés.
Laurence B, j’ai rempli l’attestation comme vous, dans votre cas les montants dans l’attestation validée étaient-ils bien conformes ? avez-vous été contrainte de modifier des blocs ?
Cordialement,
Bonjour,
je suis bloquée sur ma sortie dans le cadre de l’inaptitude professionnelle.
Mon attestation est systématiquement refusée avec une erreur bloquante 93, “La date du dernier jour travaillé renseignée n'est pas inférieure ou égale à la date de fin prévisionnelle de l'arrêt. Ceci n'est pas admis.”
Le salarié est en arrêt de travail du 02/08/2024 au 23/08/2024
Ma date de dernier jour travaillé et le 01/08/24 et la date de fin de contrat est le 23/08/24.
Ma date de dernier jour travaillé est donc bien inférieur à la date de fin de mon arrêt. Je ne comprends pas pourquoi cette attestation est refusée.
J’ai supprimé et refaite l’attestation mais j’ai toujours le même message d’erreur.
Y a-t-il quelque chose que je ne fais pas correctement ?
je profite de ce post pour demander des précisions sur la démarche à suivre pour compléter le module de sortie Silaé dans le cadre d’une sortie pour inaptitude d’origine professionnelle suite à accident de travail. (Dans l’aide en ligne rien n’est détaillé pour ce cas spécifique).
Concrètement, le salarié licencié pour inaptitude pro suite à AT perçoit :
indemnité équivalente à indemnité compensatrice de préavis SANS QUE CELA SOIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS
Indemnité légale de licenciement doublée.
Ainsi,
pour le préavis, devons nous bien indiquer préavis non effectué non payé ?
Pour l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis doit -elle être bien renseignée tout de même dans la case indemnité compensatrice de préavis ? en intitulé bulletin remonte indemnité compensatrice / inap pro article L1226-14 CT
L’indemnité de licenciement légale doublée dans le cadre de cette procédure est-elle a renseigner à la case 007 indemnité légale de licenciement ? Si oui, à quoi correspond la case 032 capture ci-dessous ?
Par avance merci.
Bonjour
Avez-vous eu le cas où il y a une reprise de salaire pour délai de 1 mois dépassé?
Le salarié devait sortir le 02/03/25 et du fait de la 1ere présentation du courrier de licenciement le 05/03/25 :
sortie le 05/03/25 des effectifs? avec du 03 au 05//03/25 présent ce qui lui laisse du salaire
ou sortie le 03/05/25 avec un libellé reprise de salaire du 03 au 05/03/25
ou autre option?
Merci de votre retour
Bonjour,
Comment a été rédigé votre courrier de licenciement car pour une inaptitude d’origine pro, c’est à la date d’envoi de la lettre que le contrat prend fin et non à la 1ère présentation
Si malgré cela, votre courrier de licenciement précise date de fin à la 1ere présentation de ce courrier je resterai sur cette dernière afin d’éviter tout litige.
Pour votre question de reprise des salaires, vous mettez juste une absence non rémunéré autorisé jusqu’à la date de fin du mois de reclassement et vous ne notez aucunes absences pour la reprise des rémunérations jusqu’à la fin du contrat.
Exemple sur un salarié sortie le 16/11/2023 mais avec reprise des salaires au 03/11/2023.
Bonne journée.
Bonjour,
C’est sûrement le dernier jour travaillé qui est erroné.
Cordialement
Bonjour,
Nous souhaitons mettre l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle sur un bulletin de paie.
Lorsque nous renseignons l’indemnité en sortie salarié et que nous choisissons bien “l'indemnité légale spéciale de licenciement” en y indiquant le montant de l’indemnité, la ligne ne se met pas en paie.
Bien que nous ayons vu qu’une mise à jour a été faite en date du 08 avril 2025, il semblerait qu’elle ne fonctionne pas.
Quelqu’un a-t-il trouvé la solution ?
Merci d’avance,
Bonjour
idem pour moi. avez vous un retour?
Je fais une demande à SILAE sur ce point
Paupaua écrit:
Bonjour,
Nous souhaitons mettre l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle sur un bulletin de paie.
Lorsque nous renseignons l’indemnité en sortie salarié et que nous choisissons bien “l'indemnité légale spéciale de licenciement” en y indiquant le montant de l’indemnité, la ligne ne se met pas en paie.
Bien que nous ayons vu qu’une mise à jour a été faite en date du 08 avril 2025, il semblerait qu’elle ne fonctionne pas.
Quelqu’un a-t-il trouvé la solution ?
Merci d’avance,
Bonjour,
Je suis dans le même cas. Un retour de SILAE?
bonjour,
nous sommes dans la même situation et SILAE ne réagit pas et n’offre pas de solution de contournement. Avez vous des nouvelles ou trouver une solution ??
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