Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer l’obligation de cotisation à un orGanisme de prévoyance pour un mandataire social non salarié, sans contrat de travail?
Répondu
mandataire sociaux sans contrat de travail et prévoyance
- Connaisseur
- 11 commentaires
Meilleure réponse par Mat
Bonjour,
Ce n’est effectivement pas obligatoire. Lorsque le dirigeant a un contrat de travail, ça l’est, sinon il a son propre système de prévoyance.
Ils peuvent néanmoins bénéficier du régime de prévoyance, qui reste un avantage pour le salarié, s’ils respectent ces critères :
- être assimilé à un salarié en application de l’article L.311-3 CSS
- Une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise doit le prévoir, et une copie du procès verbale doit être tenue à disposition du contrôleur URSSAF.
Sans cette décision, il peut quand même être affilié du moment que le régime de prévoyance de la société prévoit la catégorie objective “cadre” au sens de l’ANI du 17 novembre 2017
Toutes ces informations viennent du site SVP
- Connaisseur
- 11 commentaires
La prévoyance se déclenche automatiquement pour les mandataires sociaux, cependant je ne trouve pas de texte indiquant que cela est obligatoire pour les mandataires sociaux sans contrat de travail
- Ambassadeur
- 2124 commentaires
- Réponse
Bonjour,
Ce n’est effectivement pas obligatoire. Lorsque le dirigeant a un contrat de travail, ça l’est, sinon il a son propre système de prévoyance.
Ils peuvent néanmoins bénéficier du régime de prévoyance, qui reste un avantage pour le salarié, s’ils respectent ces critères :
- être assimilé à un salarié en application de l’article L.311-3 CSS
- Une décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise doit le prévoir, et une copie du procès verbale doit être tenue à disposition du contrôleur URSSAF.
Sans cette décision, il peut quand même être affilié du moment que le régime de prévoyance de la société prévoit la catégorie objective “cadre” au sens de l’ANI du 17 novembre 2017
Toutes ces informations viennent du site SVP
- Connaisseur
- 11 commentaires
Bonjour
Je vous remercie.
J’ai donc mis ma cotisation PR001 à 0, mais elle remonte toujours sur le bulletin à 1.5 pat.
Quelle action dois je faire pour qu’elle ne remonte pas sur le BS?
- Ambassadeur
- 2124 commentaires
Vérifiez deux choses :
- Que votre mandataire n’est pas affilié à la convention collective
- Que vous avez mis à 0 la PR001 qui n’est pas affilié à la convention collective, donc que dans la colonne CCN il n’y ait rien de marqué.
- Connaisseur
- 11 commentaires
Bonjour,
Je fais suite a vos echanges, j’ai un president en arret de travail depuis novembre 2023, il est sans remuneration((Bp a zero ) depuis mars; Nous avons recu les remboursements prevoyance d’un montant de 6390 euros, nous l’avons insere sur b05, et elles sont donc soumises aux cotisations . est-il corrrect?
- Ambassadeur
- 2124 commentaires
Bonjour,
Tout dépend de la part patronale de la cotisation prévoyance pour la partie incapacité.
- Connaisseur
- 15 commentaires
Bonjour
Dès qu’on paramètre un mandataire il y a la prévoyance qui se déclenche automatiquement.
J’ai le cas d’un mandataire qui paye sa prévoyance en direct (donc ce n’est pas la société qui paye pour l’individu) - dans ce cas le contrat prévoyance souscrit couvre bien le risque décès. donc l’obligation est bien respectée.
Cependant si on passe la prévoyance sur le bulletin avec nos fameux 1.5%, on va avoir de la CSG/CRDS … alors que si le mandataire paye en direct et non pas avec la société il n’y a pas de CSG/CRDS. est-ce que l’Urssaf peut venir nous réclamer la CSG/CRDS ?
Je vous remercie,
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