Bonjour
Nous devons effectué la sortie d’un salarié en RC ayant moins de 8 mois d’ancienneté.
La moitié de l’indemnité devrait être soumise à cotisations, or SILAE exonère de cotisations l’intégralité de l’indemnité:
II. Cas des salariés non éligibles à l’indemnité légale de licenciement
1010
Dans le cas où le salarié partie à la rupture conventionnelle ne remplit pas la condition d’ancienneté de 8 mois dans l’entreprise pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle lui est due au prorata du nombre de mois de présence.
Texte de référence : Circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 (point 5.3)
Cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être calculée comme suit : [(salaire de référence mensuel X ¼) X nombre de mois/12]. Les parties peuvent convenir du versement d’une indemnité d’un montant supérieur.
1020
L’indemnité versée est alors exclue de l’assiette des cotisations sociales à hauteur de la part non imposable, dans les conditions mentionnées au I de la présente section.
1030
L’indemnité est également exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité due au prorata du nombre de mois de présence dans l’entreprise et du montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales
Exemple :
Ainsi, pour un salarié rémunéré à hauteur de 2000 euros par mois et dont le contrat est rompu après 6 mois d'ancienneté, l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit, a minima, être égale à 250 euros.
Si l’indemnité versée est égale à 250 euros, alors :
- Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 125 euros : en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ainsi que d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ;
- Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la même limite de 125 euros : en effet, l’indemnité est égale à l’indemnité légale due au prorata de la présence mais seule la fraction exonérée de cotisations sociales est retenue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 125 €, sans application de l’abattement de 1,75 %.
- Elle est soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % pour sa fraction exclue de l’assiette des cotisations soit 125 euros.
Si l’indemnité versée est égale à 600 euros, alors :
- Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale pour la moitié de sa valeur soit 300 euros : en effet, la part non imposable est inférieure à 2 PASS, il n’existe pas de rémunération au titre de l’année antérieure ni d’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement due ;
- Elle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de 250 euros ; en effet, l’indemnité exonérée de CSG ne peut être supérieure à la part de l’indemnité égale à l’indemnité minimale prévue. L’assiette de la CSG et de la CRDS sera donc de 350 euros, sans application de l’abattement de 1,75 %.
- Elle est soumise à la contribution patronale spécifique de 30 % pour sa fraction exclue de l’assiette des cotisations (300 euros)
Pour information, l’ancienneté inférieur à 8 mois est une ancienneté recalculée en raison des absences.
Comment géré ce type de cas?
Pour arriver au bon traitement j’ai renseigner 50% de l’indemnité dans le l’assistant de sortie pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et renseigner le montant global dans le total des indemnités de rupture versées.
Mais je ne suis pas sûre que cela soit correct.
