Régime fiscal indemnité de rupture conventionnelle

Bonjour, 

J’ai eu un cas similaire, avez vous eu un retour à ce sujet de SILAE ou d’un juriste?

Merci beaucoup

Bonjour,

J’ai eu  le cas en 2024 pour un licenciement, Silae était juste : le montant soumis à charge n’était pas imposable et le calcul du net imposable et du PAS ne tenait pas compte de ce montant soumis à charge.

Votre cas est identique : les 37264 ne doivent pas entrer dans le calcul du net imposable : voir avec Silae s’ils ont paramétré pour le cas de la rupture conventionnelle; En 2022, j’avais forcé le net imposable car Silae mettait à tort des indemnités de rupture soumis à impôts. 

Bonjour,

Logiquement SILAE calcule bien les limites sociales et fiscales de indemnités de rupture.
Il faut bien renseigner l’attestation de sortie + le brut fiscal N-1 (sans la doubler).

Attention toutefois, vous ne pouvez pas avoir 280.000 euros d’exo car c’est limité à 6PASS (278208e en 2024).

Bonne journée,

Mais en fait non les 6 PASS ne sont pas dépassés puisque l’indemnité est de 130000 euros.

Donc aucune somme imposable.

Après il faut faire attention aux éléments de rémunération sur la paie de sortie, mais je sais qu’il m’est arrivé de devoir créer des libellés pour que les indemnités soient bien traitées.

Dans ce cas, j’aurai appliqué comme suit :

• indemnité légale ou conventionnelle = 40.000 euros (exo en totalité)
• indemnité soumise à CSG/CRDS = 52.736 euros
• indemnité soumise à cotisations sociales mais non imposable = 37.264 euros
• Attention au forfait social de 30% = la partie soumise en brut ne doit pas être intégrée dans cette base (voir si SILAE fait correctement)

Bonjour,

j’ai un cas similaire Rupture Co et avec une partie de mon indemnité soumise à cotisations (supérieur a 2 PASS), mais normalement non imposable. Seul la part conventionnelle soumise a cotisation est exonéré d’impôt, le reste rentre dans le net fiscale et donc dans le PAS.

Le brut fiscale n-1 renseigné n’est pas pris en compté coté logiciel pour déterminer la part non imposable des indemnités supra légale soumises à cotisations.

j’attend un retour de Silae pour modifier mon net fiscal. Jouer sur le PAS n’est pas suffisant la somme remontera en DSN comme du revenu, et sera régulariser au moment des déclarations annuelles

@Alexandre HEINTZE : bonjour. Avez vous un retour de SILAE ou comment avez vous résolu votre problématique? Nous avons la même aujourd’hui.

cordialement

@Marie Pierre DAVID bonjour,

Aucun retour de la part de Silae, mon ticket m’est revenu sans réponse.

Pour arriver a mes fins j’ai fait deux fois son bulletin de paie :

un bulletin, avec la bonne répartition entre le légal, le conventionnelle, et le supra légal. ceci pour signaler ça fin de contrat à France travail, et obtenir une attestation conforme.

Ce bulletin a ensuite été refait en modifiant le montant de l’indemnité conventionnelle pour arriver au BrutFiscal n-1 x2.

Silae exonère de PAS l’indemnité de rupture dans la limite de mon indemnité conventionnelle. Cela m’a permis d’avoir le bon net imposable et donc le bon net à payer. C’est cette version qui sera transmise en DSN pour les impôts.

J’ai eu la possibilité d’utiliser ce levier car je n’ai pas de part soumise uniquement à CSG-CRDS, mon indemnité conventionnelle est de base supérieure à 2 PASS.

Ce n’est pas parfait mais c’est ce que j’ai trouvé de mieux.

Cordialement

Je vous remercie de votre retour

Bonjour, pour votre information grace à la mise à jour de ce matin . l’anomalie n’est plus présente