Bonjour,
il faut déjà analyser le cas de la transaction, que règle-t-elle ? Lorsqu’elle fait suite à une RC, elle règle automatiquement un litige lié à l’exécution du contrat de travail et non lié à la rupture puisqu’il s’agit en tout état de cause d’une rupture d’un commun accord.
Pour ce qui est de l’ex forfait social, ce que précise SVP a été précisé par une instruction ministérielle ainsi qu’une jurisprudence
pour autant, il faut mesurer le risque et exposer le point au client, et c’est lui qui prendra la responsabilité de ne pas payer ou pas.
Il faut évoquer le point avec l’avocat qui a rédigé le protocole transactionnel et le faire se mouiller un peu.
enfin on parle de quel montant ? si on parle de 2000 € je pense que c’est 600 € n’est pas dramatique en montant enfin ca dépend de la taille de la société.
pour le moment ni le boss ni la jurisprudence ne se sont prononcées…
Si l’on retient la position de l’administration selon laquelle l’indemnité transactionnelle doit obéir au même régime que l’indemnité de rupture, l’indemnité transactionnelle devrait supporter la contribution patronale spécifique de 30 % dans les mêmes conditions que l’indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite :
- la nouvelle contribution spécifique au taux de 30 % sera alors appliquée sur la part exonérée de l’indemnité transactionnelle ;
- la nouvelle contribution ne sera pas appliquée sur la part assujettie.
En revanche, si l’on retient la position des juges et de l’administration si elle se conforme à une décision de justice selon laquelle une indemnité transactionnelle présente un caractère indemnitaire, l’indemnité transactionnelle devrait être exonérée de la contribution patronale, la nature indemnitaire de la somme justifiant l’absence de prélèvement. Reste qu’on ne sait pas si ce critère sera déterminant pour les juges. En effet, l’assiette de la contribution patronale n’est pas définie de la même manière que celle des cotisations sociales car elle repose sur la part exclue des cotisations sociales.
