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Question

Ajout d'un CP lors du solde de tout compte


J’ai constaté à plusieurs reprises que SILAE ajoutait 1 jour de CP à la fin d’un contrat CDD sans que je trouve l’explication.

Par exemple:

Mon salarié est entré le 01/06/2026 et sa fin de contrat est le 31/10/2026.

Il aura travaillé 5 mois, soit 5 x 2,5 jours = 12,5 jours

Arrondis au supérieur = 13 jours

Pourtant SILAE me calcule 14 jours acquis :

 

 

Le salarié a pris 1 jour de CP le 07/10

On devrait donc lui payer 12 jours de CP et SILAE lui en paie 13 :

1 073,70€ correspond bien à la provision de CP au 10è sur la rémunération totale de son contrat

1 073,70 - 1 073,70 x 1/13 = 991.11€

je devrais avoir une indemnité de 991.11€ et non pas de 1 073.71€

Non?

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si pour l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD nous devons appliquer la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le 10ème? Ou si nous devons applique uniquement la règle du 10ème comme précisé dans la documentation de Service public:

Merci pour vos retours

12 commentaires

  • Connaisseur
  • nov. 5, 2026 9:55 AM UTC

Bonjour Delphine,

 

N’y aurait-il pas un lien avec la règle  d’équivalence pour l’acquisition des congés? 

FICHE 6 : SYNTHESE DES REGLES en matière de CONGES PAYES

 

Pour le paiement de l’ICCP :

  • Si le CDD n’a pas de bulletin en M-1 → paiement du 10e, le maintien n’étant pas possible (extrait du guide permanent (présent aussi dans Francis Lefebvre ; 

     

    Pour la règle du maintien : Celle-ci est déterminée en fonction de la rémunération que le salarié a perçue pendant la période précédent le congé et la durée du travail effectif de l'établissement pendant la période de congé.)

  • Le cas échéant application de la règle générale

 

Bonne journée,


Doit-on également appliquer ces règles d’équivalence dans la CCN du HCR?


  • Connaisseur
  • nov. 5, 2026 10:14 AM UTC

Oui, qu’importe la CCN, c’est la règle de base ;)


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J’ai constaté à plusieurs reprises que SILAE ajoutait 1 jour de CP à la fin d’un contrat CDD sans que je trouve l’explication.

Par exemple:

Mon salarié est entré le 01/06/2026 et sa fin de contrat est le 31/10/2026.

Il aura travaillé 5 mois, soit 5 x 2,5 jours = 12,5 jours

Arrondis au supérieur = 13 jours

Pourtant SILAE me calcule 14 jours acquis :

 

 

Le salarié a pris 1 jour de CP le 07/10

On devrait donc lui payer 12 jours de CP et SILAE lui en paie 13 :

1 073,70€ correspond bien à la provision de CP au 10è sur la rémunération totale de son contrat

1 073,70 - 1 073,70 x 1/13 = 991.11€

je devrais avoir une indemnité de 991.11€ et non pas de 1 073.71€

Non?

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si pour l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD nous devons appliquer la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le 10ème? Ou si nous devons applique uniquement la règle du 10ème comme précisé dans la documentation de Service public:

Merci pour vos retours

Bonjour, 

J’ai également constaté des écarts de jours acquis sur les solde des de tout compte établis ces derniers mois : souvent  1 jour d’écart que je ne n’explique pas ?


Merci beaucoup pour votre réactivité et vos explications,

 

Bonne journée,


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J’ai constaté à plusieurs reprises que SILAE ajoutait 1 jour de CP à la fin d’un contrat CDD sans que je trouve l’explication.

Par exemple:

Mon salarié est entré le 01/06/2026 et sa fin de contrat est le 31/10/2026.

Il aura travaillé 5 mois, soit 5 x 2,5 jours = 12,5 jours

Arrondis au supérieur = 13 jours

Pourtant SILAE me calcule 14 jours acquis :

 

 

Le salarié a pris 1 jour de CP le 07/10

On devrait donc lui payer 12 jours de CP et SILAE lui en paie 13 :

1 073,70€ correspond bien à la provision de CP au 10è sur la rémunération totale de son contrat

1 073,70 - 1 073,70 x 1/13 = 991.11€

je devrais avoir une indemnité de 991.11€ et non pas de 1 073.71€

Non?

Par ailleurs, pourriez-vous me dire si pour l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD nous devons appliquer la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et le 10ème? Ou si nous devons applique uniquement la règle du 10ème comme précisé dans la documentation de Service public:

Merci pour vos retours

Bonjour,

153 jours calendaires entre le 01/06 et 31/10

153/28*2.5 = 13,66 arrondi à 14

Bonne journée,


Bonjour ​@Romain CHASTANG,

Je ne comprends pas le calcul en jour calendaire ni à quoi correspondent les 28?

Quelle est la règle générale?

Merci par avance


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Bonjour ​@Romain CHASTANG,

Je ne comprends pas le calcul en jour calendaire ni à quoi correspondent les 28?

Quelle est la règle générale?

Merci par avance

La règle légale nous indique que l’on acquiert 2,5 jours de congé par période de 4 semaines donc 28 correspond à 7 jours* 4 semaines

Pour les jours calendaires il n’y a pas d’obligation on peut aussi faire le calcul avec des jours ouvrables ou ouvrés mais à mon sens le plus simple reste d’utiliser des jours calendaires

Bonne journée,


Merci ​@Romain CHASTANG pour les explications, c’est plus clair maintenant 

Bonne journée

 


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Merci ​@Romain CHASTANG pour les explications, c’est plus clair maintenant 

Bonne journée

 

De rien, avec ce calcul vous allez toujours retrouver le bon nombre de jours de CP

Personnellement je fais rapidement le calcul sur excel : (je soustrais les 2 dates et ajoute 1 puis 153/28*2,5)

(attention quand y’a de la maladie ou absence non rémunérée il faut adapter le calcul)


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Je tiens juste à vous apporter une précision sur la règle d’acquisition des CP :

Selon moi, les jours calendaires ne sont pas à retenir, il faut voir la situation du salarié


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Je tiens juste à vous apporter une précision sur la règle d’acquisition des CP :

Selon moi, les jours calendaires ne sont pas à retenir, il faut voir la situation du salarié

Tout à fait, cependant quand on fait 400 bulletins ou plus par mois on ne va pas s’amuser à faire du cas par cas, sachant que 28/7, 24/6, 20/5 ou 22/5,5 c’est la même chose 

Bonne journée,