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Congé de franctionnement/continuité 12 jours CP N-1 et N-2


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Bonjour, 

Je me permets de solliciter votre aide aujourd’hui car j’ai une question concernant le congé de fractionnement.

Sur quelques salariés, le congé continue de 12 jours ou plus comprend un mélange entre les CP N-1 et des CP N-2 que le salarié n’avait pas fini de consommer. 

Ma question est de savoir si la condition de prendre 12 jours continus ou plus est respectée lorsque les CP N-1 utilisés ne comptent comme pas plus de 12 jours pendant cette période.

Je n’ai pas réussi à trouver ma réponse sur internet ou dans d’autres discussions de la communauté.

Je vous remercie par avance de votre retour.

2 commentaires

  • Nouveau
  • nov. 4, 2026 12:49 PM UTC

Bonjour,

Si le salarié prend au moins 12 jours ouvrables de congés payés en continu : le changement de millésime N-2 et N-1 ne parait pas empêcher le respect de cette exigence.

Le Code du travail impose une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus sur la période de référence légale (sauf accord). Mais il y a un silence sur la période de référence à prendre en compte pour respecter cette obligation.

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce sujet. Donc à la lecture stricte des textes, peu importe si c’est N-2 ou N-1, tant que l’obligation de prendre 12 jours ouvrables en continus est respectée.

 

Bien à vous,

Hélène


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  • Auteur
  • Connaisseur
  • nov. 5, 2026 4:24 PM UTC

Bonjour,

Si le salarié prend au moins 12 jours ouvrables de congés payés en continu : le changement de millésime N-2 et N-1 ne parait pas empêcher le respect de cette exigence.

Le Code du travail impose une fraction d’au moins 12 jours ouvrables continus sur la période de référence légale (sauf accord). Mais il y a un silence sur la période de référence à prendre en compte pour respecter cette obligation.

Sauf erreur de ma part, je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce sujet. Donc à la lecture stricte des textes, peu importe si c’est N-2 ou N-1, tant que l’obligation de prendre 12 jours ouvrables en continus est respectée.

 

Bien à vous,

Hélène

Bonjour, 

Merci à vous pour ce retour, je vais partir sur votre raisonnement.